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Droit de navigation aérienne
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Loi sur le transport aérien
Loi sur le transport de marchandises
Loi sur le transport des marchandises par eau
Loi sur le transport par ambulance
Loi sur les installations de transport par conduites
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Loi sur les transports au Canada
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Traduction de «Loi sur le transport par ambulance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le transport par ambulance

Ambulance Transport Act


Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]


Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal, the Act respecting the Ministère des Transports and the Transport Act


Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]


Loi sur le transport des marchandises par eau

Carriage of Goods by Water Act


loi sur les transports par avion

Carriers Liability Act


droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation


Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux | Loi sur les installations de transport par conduites [ LITC ]

Federal Act of 4 October 1963 on Pipelines for the Transmission of Liquid or Gaseous Heating and Motor Fuels | Pipelines Act [ PipeA ]


Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]

Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi sur le transport des marchandises dangereuses doit encore être adoptée.

The Law on Transport of Dangerous Goods remains to be adopted.


En 2005, la Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)].

In 2005, Poland brought its national law in line with the Directive by amending the national legislation on toll motorways (the Act of 28 July 2005 amending the Act on toll motorways and the National Road Fund and the Road Transport Act; Journal of Laws No 155, item 1297).


La Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)].

Poland brought its national law in line with the Directive by amending the national legislation on toll motorways (the Act of 28 July 2005 amending the Act on toll motorways and the National Road Fund and the Road Transport Act; Journal of Laws No 155, item 1297).


Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ...[+++]

These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, po ...[+++]


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Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), l ...[+++]

The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 20 ...[+++]


Comme tout le monde le sait, le projet de loi est en fait une ambulance qui apporte de l'aide et des premiers soins économiques au pays. Mais à l'arrière de l'ambulance, il se fait un peu de contrebande.

As everyone knows, the bill, to the extent that it is an ambulance bringing economic first-aid and help to the country, it has a bit of contraband in the back of the ambulance.


Il appartient aussi à cette juridiction nationale de vérifier si des opérateurs d'autres Etats membres seraient susceptibles d'être empêché effectivement d'effectuer des services de transport en ambulance en Allemagne ou même de s'y établir.

It is also for the national court to determine whether operators from other Member States might be prevented from actually running ambulance transport services in Germany or even from establishing themselves there.


[9] Pour l'application du même principe voir le projet de loi sur les transports routiers COM(7) 2000/9 du 26 juillet 2000 et la directive sur la transparence, Directive Commission 2000/52 EC du 26 juillet 2000 amendant la directive 80/723/ECC, JO L193 du 29 juillet 2000.

[9] For an application of the same principle, see the draft regulation on land transport COM(7) 2000/9 of 26 July 2000 and the directive on transparency Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC, OJ L193 of 29.7.2000.


Le projet de loi, qui a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 6 novembre, comporte deux éléments: la constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modifications visant six lois sur les transports: la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine ...[+++]

The legislation, which was given second reading in the Senate on November 6, has two key components. The first is the establishment of the transportation appeal tribunal of Canada. The second is the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision making authorities by way of amendments to six pieces of transportation legislation, namely, the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act, and Bill C-14, the Canada Shipping Act, 2001.


Le projet de loi, soumis au comité le 4 octobre, comporte deux éléments clés: la constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modification à six lois sur les transports—c'est-à-dire, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canad ...[+++]

This legislation, Mr. Chairman, which was referred to committee on October 4, has two key components: the establishment of the Transportation Appeal Tribunal of Canada, and the outlining of the tribunal's jurisdiction and decision-making authorities by way of amendments to six pieces of transportation legislation—that is, the Aeronautics Act, the Railway Safety Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act, and Bill C-14, the Canada Shipping Act 2001.




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Date index: 2022-04-10
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