Traduction de «Loi sur les Commissions de port » (Français → Anglais) :

Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo)

Loi sur les commissions des loyers

Commission internationale permanente | Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives | C.I.P. [Abbr.]

Commission de Concertation portuaire | Commission de Concertation relative aux Ports maritimes

porte-parole de la minorité d'une commission | rapporteur de minorité | porte-parole de minorité

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

des rapports législatifs, des propositions d'amendement à une proposition de loi de la Commission européenne.

Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre le Conseil et le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi par la Commission européenne.

2. accueille favorablement le prochain acte d'exécution de la Commission sur l'étiquetage de l'origine de toutes les viandes et l'évaluation de l'impact de l'étiquetage de l'origine de la viande utilisée dans la préparation d'une denrée alimentaire; souligne l'importance de règles claires et harmonisées et demande aux États membres de faire appliquer ces règles rapidement et avec cohérence dans l'ensemble de l'Union; s'inquiète, cependant, de la possibilité qu'une loi supplémentaire dans ce domaine porte atteinte à la concurrence, l ...[+++]imite l'accès au marché ou entraîne une augmentation des coûts pour les petites et moyennes entreprises et pour les consommateurs;

18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël est partie signataire, et demande son retrait à la Knesset; à ce ...[+++]t égard, demande instamment à l'Union européenne d'aborder la question au plus haut niveau dans ses discussions avec Israël prévues lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 23 mars et demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'en faire de même lors de la visite qu'elle effectuera en Israël en mars;