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CPATLD
Conv. Réfugiés
Convention X de La Haye du 18 octobre 1907
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève
Convention de Genève de 1951
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Conventions de Genève
Droit humanitaire international
Loi concernant les Conventions de Genève de 1949
Loi sur les Conventions de Genève
Réfugié au sens de la convention
Réfugié au titre de la convention de Genève

Traduction de «Loi sur les Conventions de Genève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les Conventions de Genève [ Loi concernant les Conventions de Genève de 1949 ]

Geneva Conventions Act [ An Act Respecting the Geneva Conventions, 1949 ]


Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les marques de commerce

An Act to amend the Geneva Conventions Act, the National Defence Act and the Trade-marks Act


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


fugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention


Convention de Genève | Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance | CPATLD [Abbr.]

1979 Geneva Convention | Convention on Long-range Transboundary Air Pollution | CLRTAP [Abbr.]


Convention X pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève [ Convention X de La Haye du 18 octobre 1907 ]

Convention for the Adaptation to Naval War of the Principles of the Geneva Convention [ Hague Convention X of 18 October 1907 ]


Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]


droit humanitaire international [ Convention de Genève ]

international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]


Bureau de l'ambassadeur en mission spéciale pour les Conventions de Genève

Office of the Ambassador-at-Large for the Geneva Conventions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi est claire: renvoyer les réfugiés qui arrivent sur les côtes européennes vers des pays n’ayant pas signé la convention de Genève sur les réfugiés représente une violation de la convention de Genève.

The law is clear: sending refugees who arrive on European shores to countries that have not signed the Geneva Convention on refugees is a violation of the Geneva Convention.


une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;


un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;

paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;


une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;

paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;


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un chèque papier régi par les dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;

paper cheques in accordance with the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;


L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.

Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.


L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.

Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.


En tant qu’Union européenne, nous devons évidemment affirmer qu’en cas de doute, il faut appliquer les principes de la Convention de Genève, mais que la Convention de Genève elle-même a prévu une base juridique pour résoudre toutes les questions qui pourraient menacer la sécurité de l’organisation ou des prisonniers, jusqu'à ce qu’un tribunal établisse s’ils sont susceptibles d’être protégés par la Convention de Genève ou pas.

We in the European Union must say that, in the case of any doubt, the principles of the Geneva Convention must be applied, but that the Geneva Convention itself lays down a legal basis to resolve all those issues which may endanger the security of the organisation or the prisoners themselves, while a judicial tribunal establishes whether they have the right to protection under the Geneva Convention or not.


iii) les "chèques transfrontaliers", à savoir les chèques sur support papier, définis par la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, tirés sur un établissement situé à l'intérieur de la Communauté et utilisés pour des paiements transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté;

(iii) "cross-border cheques" being those paper cheques defined in the Geneva Convention providing uniform laws for cheques of 19 March 1931 drawn on an institution located within the Community and used for cross-border transactions within the Community;


Le week-end dernier, il versait des larmes de crocodile à propos du drame, alors qu'il n'a eu de cesse de renforcer les lois de mon pays afin de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne viennent pas déposer une demande d'obtention du statut de réfugié en Irlande, chose dont je voudrais répéter qu'ils y ont droit au titre de la convention de Genève.

He was crying crocodile tears at the weekend over this event yet he has tightened the laws in Ireland in every possible way to ensure that asylum-seekers do not come to Ireland to file an application for refugee status, which I would like to reiterate is something that they are entitled to do under the Geneva Convention.




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Loi sur les Conventions de Genève ->

Date index: 2022-01-29
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