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Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Traduction de «Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]


Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act


Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

An Act to amend the Act respecting school elections and the Education Act for Cree, Inuit and Naskapi Native Persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 et de l’alinéa 146b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la forme de l’acte d’abandon à utiliser dans le cas d’un abandon au profit du Québec en vertu de la Partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 10 and paragraph 146(b) of the Cree-Naskapi (of Quebec) ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the form of the Instrument of Cession to be used for a cession to Quebec pursuant to Part IX of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act.


Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 10 et de l’alinéa 146b) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la forme de l’acte d’abandon à utiliser dans le cas d’un abandon au profit du Québec en vertu de la Partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 10 and paragraph 146(b) of the Cree-Naskapi (of Quebec) ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the form of the Instrument of Cession to be used for a cession to Quebec pursuant to Part IX of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act.


La partie XII de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoit la création de la Commission Crie-Naskapie qui a pour mandat de mener des enquêtes privées sur les plaintes portant sur l'application ou la non-application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Part XII of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act provided for the creation of the Cree-Naskapi Commission to privately investigate complaints arising from the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement or the Cree-Naskapi (of Quebec) Act.


Document parlementaire n 8561-352-563C (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien) Rapport de la Commission crie-naskapie Rapport biennal sur l'application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour 1996, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L. C. 1984, ch. 18, par. 172(2).

Sessional Paper No. 8561-352-563C (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Report of the Cree-Naskapi Commission Biennial Report on the Implementation of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act for 1996, pursuant to the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, S. C. 1984, c. 18, sbs. 172(2).


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Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien) Rapport de la Commission Crie-Naskapie Rapport biennal sur l'application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour l'année 1994, conformément à l'article 172(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18, Lois du Canada, (1984).

By Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Report of the Cree-Naskapi Commission Biennial Report on the Implementation of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act for 1994, pursuant to Subsection 172(2) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, Chapter 18, Statutes of Canada, 1984.




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Date index: 2022-10-30
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