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LATMP
Loi des accidents du travail
Loi sur les accidents de travail des aveugles
Loi sur les accidents du travail
Loi sur les accidents du travail des gens de mer

Traduction de «Loi sur les accidents de travail des aveugles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les accidents de travail des aveugles

Blind Workers' Compensation Act


Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles [ Loi sur les accidents de travail des aveugles ]

Blind Workers' Compensation Act [ Blind Workmen's Compensation Act ]


Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [ LATMP | Loi sur les accidents du travail | Loi des accidents du travail ]

An Act respecting industrial accidents and occupational diseases [ Workers' Compensation Act ]


Loi sur les accidents du travail des gens de mer

Seamen's Accidents Insurance Act


Loi sur les accidents du travail

Industrial Injuries Insurance Act


Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Industrial Injuries and Diseases Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’employeur est tenu d’adhérer à un régime dont les modalités prévoient, à l’égard de l’employé qui s’absente du travail en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels, le remplacement du salaire payable à un taux équivalent à celui prévu aux termes de la loi sur les accidents du travail en vigueur dans la province de résidence permanente de l’employé.

(2) Every employer shall subscribe to a plan that provides an employee who is absent from work due to work-related illness or injury with wage replacement, payable at an equivalent rate to that provided for under the applicable workers’ compensation legislation in the employee’s province of permanent residence.


Surtout, monsieur le président, le gros problème qui nous préoccupe particulièrement au Québec, c'est que la loi ne prévoit aucune indemnité en cas de retrait préventif, tandis que la loi québécoise prévoit que l'indemnité, au cours de cette période, est couverte en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un taux de 90 p. 100 du revenu net.

Especially, Mr. Chairman, the big problem that concerns us, particularly in Quebec, is that the act provides no compensation in the case of precautionary cessation of work, whereas Quebec legislation provides that the compensation during this period be covered under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles for up to 90 per cent of the net income.


Mais quand des administrations comme celles de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick réduisent l'admissibilité en vertu de la Loi sur les accidents du travail (En Ontario, la Commission de la santé et de l'assurance des travailleurs), il est plus difficile d'établir que les améliorations à l'hygiène et à la sécurité en milieu de travail seront rentables pour les entre ...[+++]

But when governments such as New Brunswick and Ontario reduce entitlement under the Workers' Compensation Acts (now called Workplace Safety and Insurance Board in Ontario), it is more difficult to establish that workplace health and safety improvements will pay off for business.


Je ne veux pas m'attarder trop longuement là-dessus, mais on sait qu'en matière d'assurance, que ce soit dans le cas des prestations de ceux qui ont une loi de protection d'assurance-automobile provinciale ou de ceux qui ont une loi sur les accidents du travail provinciale—on en a tous au Canada—, on gère le budget d'assurance de la même façon que les compagnies d'assurance privées.

I don't want to spend too much time on it, but we all know that in terms of insurance budgets, be it for benefits, a provincial automobile insurance act or a provincial industrial accident act—there are all types of insurance in Canada—they are managed in the same way as private insurance companies manage their budgets.


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9. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh, suivi d'actions concrètes, en réaction à ces événements tragiques, en particulier le recrutement de 153 inspecteurs du travail, la mise à niveau du département d'inspection des usines, l'augmentation du salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter, l'adoption, en 2013, d'une loi sur le travail contenant des dispositions destinées à améliorer les droits des travailleurs et les mesures visant à mettre en place un régime permanent d'assurance ...[+++]

9. Welcomes the major commitments, followed by concrete actions, taken by the Bangladesh Government as a reaction to these tragedies, in particular the recruitment of 153 labour inspectors, the upgrade of the Directorate of Inspection for Factories, the increase in the minimum wage for RMG workers, the adoption of the Bangladesh Labour Act 2013 for improving workers’ rights and the measures for a permanent employment injury insurance scheme;


La sécurité et l'adoption de mesures de prévention des accidents sont régies, au Royaume-Uni, par la loi sur la santé et la sécurité au travail (1974) et par ses règlements d'application qui mettent en oeuvre la directive Seveso II, ainsi que par d'autres régimes de délivrance d'autorisations applicables à toutes les entreprises.

Security, and the adoption of measures for accident prevention are provided for in the UK under the Health and Safety at Work Act, 1974, and its regulations that implement the Seveso II Directive, and other licensing regimes which apply to all businesses.


7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebe ...[+++]

7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).


6 bis. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger et pour les prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la loi sur les affaires des pe ...[+++]

6a. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Act on affairs of displaced persons and refugees (Bundesvertriebenengesetz) continues to apply within the scope of application of the Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Act on foreign pensions (Fremdrentengesetz).


7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebe ...[+++]

7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).


Par ailleurs, les travailleurs sont tous assujettis aux lois provinciales ou territoriales, et aux lois sur les accidents du travail.

Every worker is also covered by provincial or territorial legislation, such as workers' compensation, as well.




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Date index: 2023-03-10
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