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LATMP
Loi des accidents du travail
Loi sur les accidents du travail
Loi sur les accidents du travail des gens de mer

Traduction de «Loi sur les accidents du travail des gens de mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les accidents du travail des gens de mer

Seamen's Accidents Insurance Act


Convention concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer | Convention sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

Convention concerning the Prevention of Occupational Accidents to Seafarers


Recommandation concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer

Recommendation concerning the Prevention of Occupational Accidents to Seafarers


Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [ LATMP | Loi sur les accidents du travail | Loi des accidents du travail ]

An Act respecting industrial accidents and occupational diseases [ Workers' Compensation Act ]


Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

An Act to amend the Act respecting industrial accidents and occupational diseases and the Workmen's Compensation Act


Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

An Act to amend the Workmen's Compensation Act and the Act respecting industrial accidents and occupational diseases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration des conditions de travail des gens de mer, leur information et leur consultation, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut , en raison de la dimension et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(16) Since the objective of this Directive, namely to improve the working conditions of seafarers and their information and consultation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather , by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Ce consensus fournit un bon équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail des gens de mer et celle de prendre en compte les particularités du secteur concerné.

That common understanding strikes a good balance between the need to improve seafarers' working conditions and the need to take proper account of the sector's specific features.


L’action de l’Union dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer à bord des navires, la sûreté et la sécurité en mer, et à prévenir la pollution due aux accidents en mer.

Union action in the field of maritime transport aims, inter alia, to improve the shipboard living and working conditions of seafarers, security and safety at sea and to prevent pollution caused by maritime accidents.


tiennent compte des instruments internationaux applicables relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail en général, ainsi qu’aux risques particuliers, et traitent de tous les aspects de la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles qui sont susceptibles de s’appliquer au travail des gens de mer, et particulièrement de ceux qui sont propres à l’exercice d ...[+++]

take account of relevant international instruments dealing with occupational safety and health protection in general and with specific risks, and address all matters relevant to the prevention of occupational accidents, injuries and diseases that may be applicable to the work of seafarers and particularly those which are specific to maritime employment;


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Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) (3), à laquelle est annexé l’accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens ...[+++] de mer.

Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners’ Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) (3) containing the European Agreement on the organisation of working time of seafarers in its Annex should therefore be amended accordingly.


Les sociétés gestionnaires de navires doivent veiller, en particulier, à la bonne application des dispositions de cette convention sur le travail maritime qui concernent le contrat de travail des gens de mer (8), la perte du navire ou le naufrage (9), les soins médicaux (10), la responsabilité du propriétaire du navire concernant le paiement des salaires en cas d’accident ou de maladie (11) et le rapatriement ( ...[+++]

The ship management companies must ensure, in particular, that the provisions of the MLC concerning the seafarer's employment agreement (8), ship's loss or foundering (9) medical care (10), shipowner's liability including payment of wages in case of accident or sickness (11), and repatriation (12) are properly applied.


En outre, l’intensification du travail des gens de mer, les pressions exercées par les armateurs, sous l’œil bienveillant des autorités portuaires publiques, pour qu’ils effectuent des journées de douze à seize heures, sans congé pendant une période allant de quatre à douze mois, au mépris des conventions internationales sur le travail des gens ...[+++] de mer, tout cela aussi explique les causes des sinistres maritimes.

Moreover, the intensification of seafarers' work, the pressure exerted by shipowners, with the collusion of the public port authorities, to work 12-16 hour days with no leave for 4-12 months, in violation of seafarers' international labour conventions, is yet another cause giving rise to marine accidents.


(2) l'action de la Communauté dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer, la sécurité en mer et la prévention de la pollution due aux accidents en mer;

(2) Community action in the field of maritime transport aims, inter alia, at improving shipboard living and working conditions of seafarers, safety at sea and the prevention of pollution caused by maritime accidents;


- (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Hughes, de son rapport sur la durée du temps de travail des gens de mer, de sa proposition au Parlement d’approuver, sans modifications, la position commune du Conseil concernant l’application de la durée du temps de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

– (ES) Mr President, I would like to congratulate the rapporteur, Mr Hughes, on the report on the organisation of seafarer’s working time and for his proposal to Parliament to approve, without amendments, the Council’s common position on the enforcement of seafarers’ hours of work on board ships using Community ports.


- (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une question concernant la mise en œuvre du temps de travail des gens de mer, de leur temps de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

– Mr President, I want to raise one matter relating to the enforcement of seafarer’s hours, of their working time onboard ships using Community ports.




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Loi sur les accidents du travail des gens de mer ->

Date index: 2022-04-03
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