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Loi relative au respect des accords commerciaux
Loi sur les accords commerciaux réciproques

Traduction de «Loi sur les accords commerciaux réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreement Act


Loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreements Act


loi relative au respect des accords commerciaux

Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions


Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

Order According Reciprocal Protection to Switzerland under the Act


Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.

Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.


la fin de la libre circulation pour les citoyens européens, une pleine autonomie du Royaume-Uni sur ses lois, une autonomie pour conclure ses propres accords commerciaux, aucun rôle pour la Cour de justice de l'Union européenne.

no more free movement for EU citizens, full autonomy over UK laws, autonomy to conclude its own trade agreements, no role for the European Court of Justice.


Elle a indiqué, comme ce projet de loi, que les accords commerciaux devraient être interdits au moyen de sanctions pénales.

The commission agreed with this bill that commercial arrangements should be prohibited by means of criminal sanctions.


Nous appuyons pleinement le gouvernement du Canada dans ses efforts pour éliminer les tarifs en ouvrant de nouveaux marchés pour nos produits, notamment les produits de la viande canadiens, et en diversifiant le commerce grâce à la conclusion d'accords commerciaux réciproques, comme l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'accord de libre-échange du Partenariat transpacifique.

We fully support the government of Canada in its efforts to eliminate tariffs by opening more markets to our goods, especially Canadian meat products, and by diversifying our trade with more reciprocal trade agreements, such as the Canada-European comprehensive economic and trade agreement, and the Trans-Pacific Partnership free trade agreement.


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Je vais tenter d'expliquer pourquoi le NPD s'oppose à ce projet de loi et aux accords commerciaux qui y sont proposés.

I will try to explain why the NDP opposes this bill and the trade agreements proposed therein.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accordsciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the list of Member States or parts thereof that have equivalent favourable status with regard to rabies and that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals, the list of Member States categorised in accordance with the ...[+++]


La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accordsciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des ...[+++]

The Commission should adopt immediately applicable implementing acts updating the list of Member States or parts thereof, with equivalent favourable status with regard to rabies, that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals and the list of territories or third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, and regarding safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies, where, in duly justified cases, related ...[+++]


3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.

3. In order to facilitate the transition to the new trading arrangements, the non-reciprocal trade preferences applied under the Fourth ACP-EC Convention shall be maintained during the preparatory period for all ACP countries, under the conditions defined in Annex V to this Agreement.


Nous appuyons sans réserve le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à éliminer les tarifs en ouvrant un plus grand nombre de marchés à nos produits, particulièrement les produits de viande canadiens, et en diversifiant nos échanges au moyen d'accords commerciaux réciproques, comme l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada et le Partenariat transpacifique.

We fully support the Government of Canada in its efforts to eliminate tariffs by opening more markets to our goods, especially Canadian meat products, and by diversifying our trade with more reciprocal trade agreements, such as the Canada-EU Comprehensive and Economic Trade Agreement and the Trans-Pacific Partnership agreement.


Le respect de ces conditions est assuré par des sanctions lourdes. En vertu du Trade Agreements Act (loi sur les accords commerciaux), la préférence instaurée par le Buy American Act n'est pas appliquée aux pays avec lesquels les Etats-Unis ont conclu un accord commercial.

Under the Trade Agreements Act, Buy American preferences are waived in favour of specific countries where a trade agreement so provides.




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Date index: 2022-01-12
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