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LMP
Loi AROB
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics
Loi sur les marchés publics
Législation relative aux marchés publics
Marchés passés sur instruction des pouvoirs publics
OAIF-FINMA

Traduction de «Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics

Public Sector Market Operations Act


Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics

Administrative Decisions Appeals Act


marchés passés sur instruction des pouvoirs publics

government-directed procurement


Loi sur les marchés publics

Government Procurement Act


législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


Guide des activités de la Commission de révision des marchés publics du Canada

Guide to the Operations of the Procurement Review Board of Canada


Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir effectuer leur mission d’évaluation des risques présentés par les produits sans être entravées par une complexité inutile et elles devraient être en mesure de partager efficacement les résultats de leurs activités.

Market surveillance authorities should be able to do their job of evaluating the risk presented by products without being hindered by unnecessary complexities and to share the results of their work efficiently.


Cette loi vise à garantir un marché ouvert pour la passation des marchés publics, ainsi que la juste application des règles sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

This law seeks to ensure an open market for public procurement as well as the fair application of the rules for the award of public works, supplies and services contracts.


14. salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute ...[+++]

14. Welcomes the adoption of the public procurement law and calls for its diligent implementation; expects the prompt establishment of a politically independent anti‑corruption agency with powers to investigate corrupt conduct;


22. salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute ...[+++]

22. Welcomes the adoption of the public procurement law and calls for its diligent implementation; expects the prompt establishment of a politically independent anti-corruption agency with powers to investigate corrupt conduct;


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21. salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute ...[+++]

21. Welcomes the adoption of the public procurement law and calls for its diligent implementation; expects the prompt establishment of a politically independent anti‑corruption agency with powers to investigate corrupt conduct;


2. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider que l’attribution d’un marché sera précédée d’une enchère électronique lorsque les spécifications du marché peuvent être établies de manière précise.

2. In restricted and negotiated procedures with publication of a contract notice, the contracting authorities/entities may decide that the award of a contract shall be preceded by an electronic auction when the contract specifications can be established with precision.


1. Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient avec les soumissionnaires les offres soumises par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu’ils ont indiquées dans l’avis de marché, les documents du marché et les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher la meilleure offre conformément à l’article 47.

1. In negotiated procedures with publication of a contract notice, contracting authorities/entities shall negotiate with tenderers the tenders submitted by them in order to adapt them to the requirements they have set in the contract notice, the contract documents and supporting documents, if any, and to seek out the best tender in accordance with Article 47.


28. salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics ...[+++]

28. Commends the Commission proposal for clarifying the role of public authorities in fostering research and development and stimulating innovation through their procurement activities; stresses that Member States" procurement policies should not be overly prescriptive, since pre-commercial procurement can be practically organised in different ways to suit specific ...[+++]


28. salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics ...[+++]

28. Commends the Commission proposal for clarifying the role of public authorities in fostering research and development and stimulating innovation through their procurement activities; stresses that Member States" procurement policies should not be overly prescriptive, since pre-commercial procurement can be practically organised in different ways to suit specific ...[+++]


Cette loi vise à garantir un marché ouvert pour la passation des marchés publics, ainsi que la juste application des règles sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

This law seeks to ensure an open market for public procurement as well as the fair application of the rules for the award of public works, supplies and services contracts.




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Date index: 2021-04-17
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