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Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Loi contre la drogue
Loi des aliments et drogues
Loi sur l'alimentation des animaux d'élevage
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les aliments pour animaux
Loi sur les forages

Traduction de «Loi sur les aliments et drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les aliments et drogues [ Loi des aliments et drogues | Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques ]

Food and Drugs Act [ FDA | An Act Respecting Food, Drugs, Cosmetics and Therapeutic Devices ]


Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues avec modifications ... [ Codification ministérielle de la Loi des aliments et drogues et des Règlements sur les aliments et drogues ]

Departmental consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations with amendments to ...


Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

An Act to amend the Food and Drugs Act (process for approval of new drugs)


loi sur l'alimentation des animaux d'élevage | loi sur les forages

forage law


loi sur les aliments pour animaux

Law concerning feedstuffs




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...cuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'«enquêteur principal» responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'«enquêteur principal» dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le Dr Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS ...[+++]

... (d) who was the “principal investigator” responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the “principal investigator” of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drug Act and its ...[+++]


H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l' ...[+++]

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West ...[+++]


Que les documents reçus et les témoignages entendus sur la question du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente- huitième législature et du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturell ...[+++]

That the papers and evidence received and taken on the subject of Bill S-205, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, Bill S-42, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and Bill S-18, An Act to Amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for the purpose of its consideration of Bill-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinki ...[+++]


Le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues en modifiant la définition d'« aliment » de manière à ce qu'elle comprenne les suppléments alimentaires, les herbes et les autres produits de santé naturels, en excluant les aliments de la définition de « drogue », et en abrogeant les paragraphes 3(1) et 3(2) de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues.

This bill would amend the Food and Drugs Act to include herbs, dietary supplements and other natural health products under the definition of food as opposed to drugs, and repealing subsections 3(1) and 3(2) in schedule A of the Food and Drugs Act.


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l'application de lois répressives en matière de drogues exerce inévitablement une pression insoutenable sur le système légal et pénitentiaire national et international, à tel point qu'un nombre croissant des détenus actuels sont en prison pour des crimes directement ou indirectement liées aux stupéfiants et substances psychotropes,

the application of repressive laws on drugs inevitably puts intolerable pressure on national and international legal and penal systems, to such an extent that a growing number of the people now in prison are there for crimes directly or indirectly linked to narcotics and psychotropic substances,


G. considérant que, selon SUHAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l"Ordonnance d'urgence de 1969 sur l"ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drugs ( ...[+++]

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHAKAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,


G. considérant que, selon SUHALAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l’Ordonnance de 1969 sur l’urgence, l’ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de prévention (Dangerous Drug ...[+++]

G. whereas various laws, chief among them being the Internal Security Act, the Emergency (Public Order and Prevention of Crime) Ordinance 1969 and the Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985, have been identified by SUHALAM as laws which provide for detention without trial and which require review and re-examination,


Sous la dernière présidence, un accord formel a été conclu en matière d'analyse médico-légale, et le 14 mars 2001 s'est déroulé un débat public du Conseil sur l'application de la loi dans le domaine des drogues.

Under the last presidency a formal agreement was reached on forensic profiling and on 14 March 2001 a public Council debate took place on law enforcement action in the drugs field.


...cuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la D ...[+++]

...ct; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act ...[+++]


Que les documents reçus et les témoignages entendus sur la question du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-huitième législature et du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelle ...[+++]

That the papers and evidence received and taken on the subject of Bill S-205, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, Bill S-42, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-eighth Parliament and Bill S-18, An Act to Amend the Food and Drugs Act (clean drinking water), during the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for the purpose of its consideration of Bill S-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drin ...[+++]




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Date index: 2022-08-12
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