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Loi sur la pension des parlementaires
Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Traduction de «Loi sur les allocations de retraite des parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]


Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire

Voluntary Early Retirement(Benefits)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi suivant est le C-518, qui modifierait la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de manière à prévoir le paiement d'une indemnité de retrait au lieu d'une allocation de retraite ou d'une allocation compensatoire dans certaines circonstances, par exemple, si le parlementaire est déclaré coupable, par mise en accusation, d'une infraction à une loi fédérale.

The next bill is Bill C-518, which would amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act to provide for the payment of a withdrawal allowance in lieu of their retiring allowance or compensation allowance in certain circumstances, such as when the member is convicted of a punishable offence which was prosecuted by indictment.


(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


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... Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d’autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le reve ...[+++]

...businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act; two reports on C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend th ...[+++]


... Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le reve ...[+++]

...usinesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act; two reports on C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the ...[+++]


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée (1530) -Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur les allocations de retraite des députés.

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref) moved for leave to introduce Bill C-324, an act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowances Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life (1530 ) He said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce in the House today my private member's bill on members of Parliament pensions.


... Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le reve ...[+++]

...businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act; two reports on C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend th ...[+++]




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Date index: 2021-03-19
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