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Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

Traduction de «Loi sur les allocations supplémentaires de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

Supplementary Retiring Allowances Act


Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire

Voluntary Early Retirement(Benefits)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


(a) Allocation supplémentaire (article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987)

(a) Supplementary allowance (Section 73 of the Social Security Act (Cap. 318) 1987)


Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 591/78).

Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing allowance for pensioners, 591/78)


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L'allocation supplémentaire [article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987].

Supplementary allowance (Section 73 of the Social Security Act (Cap. 318) 1987)


Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale).

Supplementary allowances of the Special Invalidity Fund and the Old Age Solidarity Fund (Law of 30 June 1956, codified in Book VIII of the Social Security Code)


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale» ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.


Allocation-logement versée aux retraités (loi 2001: 761).

Housing supplements for persons receiving a pension (Law 2001: 761)




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Loi sur les allocations supplémentaires de retraite ->

Date index: 2022-03-19
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