Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amende et confiscation
Amendement de loi
Amendement à une loi
Amender un projet de loi
Amendes et confiscations
LAO
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970
Loi sur les amendes et confiscations
Produit des amendes et confiscations douanières
Recouvrements contentieux

Traduction de «Loi sur les amendes et confiscations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les amendes et confiscations

Fines and Forfeitures Act




produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities




Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)

An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes)


Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[30] Le ministère de la justice a indiqué que la loi de 2012 sur la confiscation étendue a été utilisée par le ministère public entre le 1er janvier et le 1er septembre 2013 dans 34 cas.

[30] The Ministry of Justice reported that the 2012 law on extended confiscation had been used by the prosecution between 1 January and 1 September 2013 in 34 cases.


Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.

It codifies into one piece of legislation all the amendments to the original sixth VAT directive, thus clarifying EU VAT legislation currently in force.


· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.


La Cour suprême de cassation et le ministère de la justice doivent communiquer sur les condamnations et sur l'exécution des peines; adopter les modifications nécessaires de la loi sur la confiscation des avoirs d'origine criminelle et veiller à ce que la commission de confiscation des avoirs illicites continue d'opérer de manière indépendante et efficiente.

Supreme Court of Cassation and Ministry of Justice to report on convictions as well as the enforcement of sentences.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[30] Le ministère de la justice a indiqué que la loi de 2012 sur la confiscation étendue a été utilisée par le ministère public entre le 1er janvier et le 1er septembre 2013 dans 34 cas.

[30] The Ministry of Justice reported that the 2012 law on extended confiscation had been used by the prosecution between 1 January and 1 September 2013 in 34 cases.


· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.


Dans les huit autres États membres[17], la loi fixe une amende d’un montant général et il appartient au juge d’en fixer le montant précis en fonction du nombre de migrants en situation irrégulière impliqués.

In the remaining eight Member States[17], the law sets out a general amount for the fine and it is for the judge to set the precise amount depending on the number of irregular migrants involved.


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une ...[+++]

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.


Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes ...[+++]

To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.


Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes ...[+++]

To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur les amendes et confiscations ->

Date index: 2024-01-24
w