Le parlement a adopté, en mai, une
nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54
]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnatio
n préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une
...[+++]série de délits graves et pour certaines infractions administratives.To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.