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LBFA
Loi chocolatière
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi d’orientation agricole
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur le financement agricole
Loi sur les appareils agricoles
Loi sur les appareils de divertissement
Loi sur les domaines agricoles héréditaires
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production

Traduction de «Loi sur les appareils agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


loi sur les appareils de divertissement

Finnish Act on amusement machines


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act


Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders


Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les autorités chargées de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire n'ont toujours pas procédé à une évaluation complète et indépendante des faiblesses des structures et des procédures existantes.

In addition, law enforcement authorities and the judiciary have not yet engaged in a comprehensive and independent assessment of the weaknesses of the existing structures and procedures.


Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.

On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.


Le passage de la Slovaquie à une déformation de la démocratie et de l’état de droit est également démontré par le fait que le président de la Cour suprême et le président du Conseil de la magistrature ont été empêchés à deux reprises de s’exprimer en plénière du Conseil national pendant des débats sur des lois concernant l’appareil judiciaire, y compris une loi sur le Conseil de la magistrature.

Slovakia’s drift towards a deformation of democracy and the legal state is also evidenced by the fact that the President of the Supreme Court and the President of the Judicial Council have twice been prevented from speaking in a plenary of the National Council during debates on laws concerning the judiciary, including a law on the Judicial Council.


Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal ...[+++]

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farm ...[+++]


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Les États-Unis prennent du retard au niveau de la loi sur la réforme agricole; l’UE se montre réticente quant à de nouvelles restrictions des produits sensibles et à la restriction des services «bleus», et le G20 prend du retard en termes de réduction des tarifs douaniers industriels.

The US lags behind in terms of the agricultural reform act; the EU is unforthcoming about further restrictions of car-sensitive products and the restriction of ‘blue’ services, and the G20 remain behind in terms of the reduction of the industrial tariffs.


À cet égard, les agences en charge du respect de la loi et l’appareil judiciaire manquent fréquemment à leurs devoirs.

In this respect, the law enforcement agencies and the judiciary are often failing in their duties.


La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’ ...[+++]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )


Angoisse aussi d'un contresens abyssal car, si d'ici 2020, il y a deux milliards de bouches de plus à nourrir, est-il raisonnable de détruire notre appareil agricole et nos savoirs ?

Our fears are also based on an unfathomable contradiction. Surely it cannot be right to destroy our agricultural infrastructure and know-how when by 2020 there will be two billion more mouths to feed.


Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.


(15) Il est nécessaire de veiller à la compatibilité et à la coordination du système communautaire d'attribution du label écologique avec les priorités de la politique communautaire en matière d'environnement et avec d'autres systèmes communautaires d'étiquetage ou de certification de la qualité, tels que ceux qui sont établis par la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniforme ...[+++]

(15) It is necessary to ensure that the Community eco-label award scheme is consistent and coordinated with the priorities of the Community environmental policy and with other Community labelling or quality-certification schemes such as those established by Council Directive 92/75/EEC of 22 September 1992 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances(5) and by Council Regulation (EEC) No 2092/91 of 24 June 1991 on organic production of agricultural products and indica ...[+++]


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