En outre, les autorités chargées de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire n'ont toujours pas procédé à une évaluation complète et indépendante des faiblesses des structures et des procédures existantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In addition, law enforcement authorities and the judiciary have not yet engaged in a comprehensive and independent assessment of the weaknesses of the existing structures and procedures.

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Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; parties et accessoires de ces instruments ou appareils, à l’exception des produits relevant des sous-positions 9503 00 35 à 9503 00 99

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Toys, games and sports requisites; parts and accessories thereof; except for products under subheadings 9503 00 35 to 9503 00 99

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Toys, games and sports requisites; parts and accessories thereof

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le passage de la Slovaquie à une déformation de la démocratie et de l’état de droit est également démontré par le fait que le président de la Cour suprême et le président du Conseil de la magistrature ont été empêchés à deux reprises de s’exprimer en plénière du Conseil national pendant des débats sur des lois concernant l’appareil judiciaire, y compris une loi sur le Conseil de la magistrature.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

Slovakia’s drift towards a deformation of democracy and the legal state is also evidenced by the fact that the President of the Supreme Court and the President of the Judicial Council have twice been prevented from speaking in a plenary of the National Council during debates on laws concerning the judiciary, including a law on the Judicial Council.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

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17. rappelle que, dans le contexte de l'économie de marché, l'innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l'industrie de la culture et du spectacle; rappelle l'importance du marché mondial des produits innovants de technologie de pointe dans le domaine du divertissement (téléphones mobiles intelligents, ordinateurs tablettes, machines à jouer, appareils portables, etc.), l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

17. Points out that, in a market economy, innovation is not exclusively intended to meet major societal challenges but also plays a particularly important role in the manufacture of consumer-friendly and attractive products in the fields of leisure, technology, industry, culture and entertainment; points out that there is a vast international market for innovative high-tech leisure products (smart phones, tablet PCs, console games, portable recreational devices etc.), as well as a world market for social networking and innovative online services, in which European undertakings are playing a negligible role;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

À cet égard, les agences en charge du respect de la loi et l’appareil judiciaire manquent fréquemment à leurs devoirs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

In this respect, the law enforcement agencies and the judiciary are often failing in their duties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-28]

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’ ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-20]

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l'UE relative à la discrimination fondée sur l'âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d'une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu'il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l'âge de 60 ans, à moins que l'appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui soit titulaire d'une licence appropriée au sens de la présente loi, l'autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l' ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-07]

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-03-24]

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