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ASBL
Association agricole
Association d'agriculteurs
Association de loi 1901
Association sans but lucratif
Association suisse du service agricole
Horizon FERME
Loi chocolatière
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi d’orientation agricole
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur le financement agricole
Loi sur les associations agricoles
Loi sur les domaines agricoles héréditaires
Organisation sans but lucratif
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production
SA
Service agricole
Société sans but lucratif
Union d'agriculteurs

Traduction de «Loi sur les associations agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les associations agricoles

Agricultural Associations Act


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]


association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs

farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]


Association suisse du service agricole | Service agricole | Horizon FERME [ SA ]

Swiss farm Work Association


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les aides aux autres associations agricoles, comme l'aide mutuelle, ou la prestation de services, ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

Aids granted to other agricultural associations, such as mutual support or farm services, are not covered by these guidelines.


se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction.

Expresses concerns at the consideration by the National Assembly of a Law on Associations and a Law on Belief and Religion which are incompatible with international norms of freedom of association and freedom of religion or belief.


considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.


D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;

D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;


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9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur ...[+++]

9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constituti ...[+++]


8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur ...[+++]

8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constituti ...[+++]


9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur ...[+++]

9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constituti ...[+++]


[19] La campagne supportera des activités promotionnelles des principales parties concernées, comme des gouvernements nationaux, des régions, des municipalités, des agences d’énergie, des compagnies de production d’énergie et aussi de services énergétiques, des manufacturiers, l’industrie agricole et forestière, des consommateurs, des associations agricoles, des institutions financières, des associations de commerce national et international, des ONG et des institutions de coopération et de développement.

[20] The Campaign will support promotional activities by the main stakeholders, such as national governments, regions, municipalities, energy agencies, energy production but also energy service companies, utilities, industrial manufacturers, building developers, agricultural and forest industry, consumers’, industry, and farming associations, financial institutions, domestic and foreign trade associations, NGOs and development coop ...[+++]


- Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) (associations professionnelles et commerciales: associations agricoles et artisanales, chambres de l'industrie et du commerce, chambres d'artisanat, associations de commerçants),

- Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) (business and trade associations: agricultural and craft associations, chambers of industry and commerce, craftmen's guilds, tradesmen's associations),


En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.

Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.


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