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Bien meuble par détermination de la loi
DPMin
Droit pénal des mineurs
LCB
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur la protection des mineurs
Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur les biens
Loi sur les biens des mineurs
Loi sur les biens familiaux
PPMin
Procédure pénale applicable aux mineurs
The Matrimonial Property Act

Traduction de «Loi sur les biens des mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]


loi sur la protection des mineurs

law for the protection of the youth


Loi sur le bien-être des habitants de roulottes

Caravan Act




Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux stipule que les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans possèdent le plein pouvoir de consentement et que les mineurs de moins de 16 ans peuvent être légalement capables de consentir à un traitement médical si, de l'avis de deux médecins qualifiés, le sujet est capable de comprendre la nature et les conséquences du traitement médical et si celui-ci est dans l'intérêt supérieur du mineur.

The Medical Consent of Minors Act provides that minors who have attained the age of 16 possess full powers of consent, and that minors below the age of 16 may be legally capable of consenting to medical treatment if, in the opinion of two qualified medical practitioners, the minor is capable of understanding the nature and consequences of medical treatment, and if the medical treatment is in the best interests of the minor.


Cependant, l'article 12 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents stipule que les dispositions sur le consentement de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux ne s'appliquent pas si le mineur de moins de 16 ans détenu dans un centre de garde a besoin d'un traitement médical et que le consentement du parent ou gardien est exigé par la loi et est refusé ou non obtenable.

However, section 12 of the Custody and Detention of Young Persons Act provides that the consent provisions of the Medical Consent of Minors Act may be superseded if a person below the age of 16 who is detained in a youth custodial facility requires medical treatment, and the consent of the parent or guardian is required by law and is refused or unobtainable.


La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes aidera les travailleurs indépendants canadiens, car elle apportera des changements utiles, bien que mineurs, dans le but de mettre en oeuvre toutes les dispositions d'une loi gouvernementale récente et très populaire, soit la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui vise justement à soutenir ces travailleurs.

One such group of Canadians who will be assisted will be the self-employed, as the technical tax amendment act, 2012, will make some helpful, albeit minor, changes to fully implement a very popular recent initiative of our government, and that is to assist the self-employed.


Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


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Elle permettait des changements mineurs au titre du projet de loi et des corrections grammaticales mineures, mais elle interdisait d'élargir la portée du projet de loi au-delà de ce qui avait été approuvé à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

It allowed for minor changes in wording as far as the title of the bill is concerned, or minor grammatical changes, but it did not allow the bill to be extended any further than that approved at second reading by the House of Commons.


Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur la justice des mineurs et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Additional efforts are needed to implement the juvenile justice law and the UN Convention on the Rights of the Child.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet É ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


Le Québec, les provinces des Prairies et les provinces de l’Atlantique installent ces appareils dans des bars qui sont, bien entendu, des lieux dont la loi interdit l’accès aux mineurs.

Quebec, the Prairie provinces and the Atlantic provinces do place VLTs in bars which, of course, are age controlled premises that by law are not permitted to cater to minors.


Dans les rapports entre les États contractants, la présente convention remplace la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la convention du 5 octobre 1961 précitée.

In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above.


De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.

Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.




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Loi sur les biens des mineurs ->

Date index: 2023-08-01
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