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Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Loi sur les maisons mobiles

Traduction de «Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

Buildings and Mobile Homes Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais comme mon collègue l'a bien mentionné, dans le petit bâtiment, dans les maisons mobiles et les petits bungalows, l'industrie qui a préfabriqué, à l'origine, a tout simplement mis en œuvre la même maison sous abri pour la sortir dehors après.

But as my colleague mentioned, for small buildings, like mobile homes and small bungalows, the industry that originally pre-fabricated, simply built the same house inside to then be taken outside.


Il comprenait trois formes de télétravail à temps partiel : le télétravail alternant entre le bureau normal et un bureau-maison, le télétravail mobile au cours de missions officielles et le travail ponctuel dans un autre bâtiment de la Commission.

It includes three telework types of a part-time nature: working both from home and in the office, working whilst on the move during official missions, and occasional work in another Commission building.


(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant à l’Île-du-Prince-Édouard le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans cette province avant cette date ...[+++]

(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in Prince Edward Island on or after April 1, 2013, and to such property that is imported by a person resident ...[+++]


(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés à l’Île-du-Prince-Édouard en provenance de l’étranger le 1 avril 2013 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans cette province en provenance de l’étranger ...[+++]

(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into Prince Edward Island from a place outside Canada on or after April 1, 2013, and to such property that is brought into ...[+++]


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(3) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 220.07(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes transférés dans une province déterminée en provenance de l’étranger le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens transférés dans une province déterminée en provenance ...[+++]

(3) Subject to Division 3, subsection 220.07(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is brought into a specified province from a place outside Canada on or after July 1, 2010, and to such property that is brought into ...[+++]


(2) Sous réserve de la section 3, l’article 212.1 de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à cet article s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes importés par une personne résidant dans une province déterminée le 1 juillet 2010 ou par la suite, ainsi qu’à de tels biens importés par une personne résidant dans une province déterminée ava ...[+++]

(2) Subject to Division 3, section 212.1 of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that section apply to tangible personal property, a mobile home that is not affixed to land and a floating home, any of which is imported by a person resident in a specified province on or after July 1, 2010, and to such property that is imported by a person resident i ...[+++]




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Date index: 2022-10-24
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