Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean Carleton), appuyé par M. Binet (Frontenac Mégantic), le projet de loi C-402, Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pratt (Nepean Carleton), seconded by Mr. Binet (Frontenac Mégantic), Bill C-402, An Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.