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Loi sur les diamants servant à financer les conflits
Produit servant à financer des conflits
Ressource servant à financer des conflits

Traduction de «Loi sur les diamants servant à financer les conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les diamants servant à financer les conflits [ Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits ]

Conflict Diamonds Act [ An Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada ]


produit servant à financer des conflits | ressource servant à financer des conflits

conflict commodity | conflict resource
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017

Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017


—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre la Loi sur les diamants servant à financer les conflits, loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits.

He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to introduce into the House the conflict diamonds act, an act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada.


À titre d'envoyé spécial du Canada en Sierra Leone, il nous a informés de la situation au moyen de deux rapports respectivement intitulés La crise oubliée et La Sierra Leone, Danger et perspectives d'un conflit d'envergure régionale (1110) [Français] Il y a un an, soit le 17 octobre 2001, ce député a retenu l'attention de cette Chambre lorsqu'il a présenté le projet de loi C-402, Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits ...[+++]

As Canada's special envoy for Sierra Leone he informed us of the situation in two reports: “The Forgotten Crisis” and “Sierra Leone, Danger and Opportunity in a Regional Conflict” (1110) [Translation] One year ago, on October 17, 2001, this hon. member got the attention of the House by introducing Bill C-402, an Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada.


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean Carleton), appuyé par M. Binet (Frontenac Mégantic), le projet de loi C-402, Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pratt (Nepean Carleton), seconded by Mr. Binet (Frontenac Mégantic), Bill C-402, An Act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


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M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai présenté hier le projet de loi C-402, Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits.

Mr. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Mr. Speaker, yesterday I introduced Bill C-402, an act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada.


M. David Pratt (Nepean Carleton, Lib) demande à présenter le projet de loi C-402, Loi interdisant l'importation au Canada de diamants servant à financer les conflits.

Mr. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib) moved for leave to introduce Bill C-402, an act to prohibit the importation of conflict diamonds into Canada.


Les négociants en diamants bruts (dont la liste figure à l’annexe V du règlement) doivent veiller à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes qui ne participent pas au financement de conflits.

Rough diamond traders (listed in Annex V of this regulation) must ensure that they only sell diamonds purchased from legitimate sources not involved in funding conflict.


- CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime.

- CONVINCED that the opportunity for conflict diamonds to play a role in fuelling armed conflict can be seriously reduced by introducing a certification scheme for rough diamonds designed to exclude conflict diamonds from the legitimate trade.


—CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime.

—CONVINCED that the opportunity for conflict diamonds to play a role in fuelling armed conflict can be seriously reduced by introducing a certification scheme for rough diamonds designed to exclude conflict diamonds from the legitimate trade.


Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions simil ...[+++]

CONFLICT DIAMONDS means rough diamonds used by rebel movements or their allies to finance conflict aimed at undermining legitimate governments, as described in relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions insofar as they remain in effect, or in other similar UNSC resolutions which may be adopted in the future, and as understood and recognised in United Nations General Assembly (UNGA) Resolution 55/56, or in other sim ...[+++]




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Loi sur les diamants servant à financer les conflits ->

Date index: 2021-04-15
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