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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
LDA
LPubl
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur le droit à un congé pour élever un enfant
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les droits des aveugles
Loi sur les publications officielles
à l'examen œil droit complètement aveugle

Traduction de «Loi sur les droits des aveugles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les droits des aveugles

Blind Persons' Rights Act


à l'examen : œil droit complètement aveugle

O/E - blind R-eye


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public

Ordinances Act


Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]


loi sur le droit à un congé pour élever un enfant

Law on Right to Leave for Child Rearing


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À nouveau, en ce qui concerne la loi sur les droits des aveugles, quand j'ai rencontré des aveugles accompagnés de chiens- guides, un des points dont ils m'ont parlé était la difficulté de faire appliquer ces lois.

Again, with the Blind Persons Rights Act, when I've met with some blind persons with guide dogs, one of the things raised was the difficulty in implementing any of these laws.


Certaines provinces ont adopté des lois sur les droits des aveugles et sur l'utilisation d'animaux-guides ou de chiens-guides.

In some cases, some provinces do have blind-person rights acts, which also highlight the use of guide animals or dog guides.


Les lois varient énormément d'une province à l'autre, qu'il s'agisse de droits de la personne, de droits des aveugles ou d'hygiène publique.

Provincial legislation varies considerably from province to province, whether it be human rights, blind persons' rights acts, or public health acts.


(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimina ...[+++]

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.


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(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 20, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination ...[+++]

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.


– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l' ...[+++]

– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary, on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opini ...[+++]


10. insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessi ...[+++]

10. Stresses the need finally to address the ‘book famine’ experienced by visually impaired and print-disabled people; reminds the Commission and Member States of their obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities to take all appropriate measures to ensure that people with disabilities enjoy access to cultural materials in accessible formats, and to ensure that laws protecting intellectual property rights do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by people with disabilities to cultural materials; calls on the Commission to work actively and positively within the World Intell ...[+++]


7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les terri ...[+++]

7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).


L'Union européenne soutient les autorités nationales dans l'élaboration d'un plan d'action national relatif aux flux migratoires et au droit d'asile, dans la révision de la législation parlementaire et dérivée de la nouvelle loi sur le droit d'asile ainsi que dans l'élaboration d'une nouvelle loi sur la circulation et le droit de séjour des étrangers.

The EU is supporting the national authorities in the development of a National Action Plan for Migration and Asylum as well as of amendments to primary and secondary legislation pertaining to the new Law on Asylum and the development of the new Law on the Movement and Residence of Foreigners.


Kevin Burns, président sortant et trésorier intérimaire, Commission de la bibliothèque, Institut national canadien pour les aveugles : Mesdames et messieurs les sénateurs, en 2010, dans le cadre du processus de consultation dirigé par le gouvernement du Canada, l'Institut national canadien pour les aveugles a présenté des recommandations afin de modifier la Loi sur le droit ...[+++]

Kevin Burns, Past Chair and Acting Treasurer, Library Board, Canadian National Institute for the Blind: Honourable senators, in 2010 the Canadian National Institute for the Blind submitted recommendations to amend the Copyright Act during the consultation process led by the Government of Canada.




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Date index: 2021-08-05
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