Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Débiteur en fuite
Débitrice en fuite
Incapacité soumise à la loi nationale du débiteur
Loi sur l'arrestation des débiteurs en fuite
Loi sur les débiteurs en fuite

Traduction de «Loi sur les débiteurs en fuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


débiteur en fuite | débiteur, débitrice en fuite

absconding debtor


Loi sur l'arrestation des débiteurs en fuite

Fraudulent Debtors Arrest Act


débiteur en fuite [ débitrice en fuite ]

absconding debtor






incapacité soumise à la loi nationale du débiteur

incapacity governed by the national law of the debtor


Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

Fugitive Offenders Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi contre un débiteur et qu’une ordonnance a été rendue reconnaissant une instance étrangère visant ce débiteur, toute personne exerçant des attributions dans le cadre de la procédure intentée sous le régime de la présente loi collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor and an order recognizing a foreign proceeding is made in respect of the debtor, every person who exercises any powers or performs duties and functions in any proceedings under this Act shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.


1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration ...[+++]


Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořit ...[+++]

By decision of the Prague City Court of 23 December 2013, reference number MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, under Czech law, namely Act No 182/2006 on insolvency and procedures for handling it (the Insolvency Act), as amended, the debtor Metropolitní spořitelní družstvo v likvidaci (‘Metropolitan Savings Association — in liquidation’), having its registered address at Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, Czech Republic, ID No 25571150, was declared insolvent and an insolvency order issued against its assets.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the assigned or subrogated claim shall determine its assignability, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment or subrogation can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


QUATRIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 février 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

FOURTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-202, An Act to amend the Criminal Code (flight), has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, February 22, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Projets de loi d'intérêt public des Communes Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite).

Commons Public Bills Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Moore, seconded by the Honourable Senator Poulin, for the second reading of Bill C-202, An Act to amend the Criminal Code (flight).


Projets de loi d'intérêt public des Communes Troisième lecture du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite).

Commons Public Bills Third reading of Bill C-202, An Act to amend the Criminal Code (flight).


Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

First Reading of Commons Public Bills A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-202, An Act to amend the Criminal Code (flight), to which they desire the concurrence of the Senate.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur les débiteurs en fuite ->

Date index: 2023-06-24
w