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Finances communales
Finances municipales
LBA
LCF
LFC
Loi organique
Loi relative aux lois de finances
Loi sur la base municipale de données personnelles
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le blanchiment d'argent
Loi sur le financement des études
Loi sur les finances
Loi sur les finances municipales

Traduction de «Loi sur les finances municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]


Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales

An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes


Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives concernant les finances des municipalités

An Act to amend the Act respecting municipal taxation and other legislation respecting the finances of municipalities


Loi sur la base municipale de données personnelles

Municipal Database(Personal Records)Act


finances communales | finances municipales

local finance


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]


loi sur le financement des études

law on the financing of studies


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceux-ci couvrent les infrastructures et les finances municipales, la protection de l'environnement, la réforme de l'administration publique dans le cadre du programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA), les mesures de lutte contre la fraude, la participation des pays Phare aux agences communautaires, la restructuration de la sidérurgie et les préparatifs pour l'EDIS.

These programmes covered municipal infrastructure, municipal finance, environmental protection, public administration reform through SIGMA, anti-fraud measures, participation of Phare countries in Community Agencies, steel restructuring and preparations for EDIS.


Ceux-ci couvrent le développement des PME, l’infrastructure et les finances municipales, les opérations TAIEX, la participation des pays PHARE aux comités communautaires, la sécurité nucléaire, la programmation de petits projets, la coopération en matière de statistiques, la protection de l’environnement et un programme relatif à l’information et à la communication.

These programmes covered SME development, municipal infrastructure, municipal finance, TAIEX operations, participation in Community Committees, nuclear safety, small projects programme, statistical co-operation, environmental protection and an Information and communication programme.


16. invite le gouvernement et le parlement monténégrins à élaborer et adopter, avant les élections présidentielles de 2013, une nouvelle loi sur le financement de la campagne pour l'élection du président du Monténégro, qui soit conforme à la nouvelle loi sur le financement des partis politiques et aux meilleures pratiques internationales d'autres pays, et ce afin de prévenir tout usage abusif des fonds publics;

16. Calls on the Montenegrin Government and Parliament to develop and adopt, prior to the presidential elections in 2013, a new law on financing the election campaign for the President of Montenegro that is in accordance with the new Law on Political Party Finance and with international best practices of other countries, in order to prevent any misuse of public funds;


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may red ...[+++]


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15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may red ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may red ...[+++]


La loi sur le financement des partis politiques n'est pas pleinement conforme aux normes européennes.

The law on financing political parties is not fully in line with European standards.


La loi sur les finances publiques (loi organique relative aux finances publiques de la Slovénie et ses lois d'exécution), proposée par une équipe placée sous ma direction, a été adoptée à l'automne 1999.

The Public Finance Act (Slovenia’s ‘organic budget law’ together with its implementing laws), proposed by a team that I headed, was adopted in autumn 1999.


En décembre 2000, le Parlement lituanien a adopté la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.

In December 2000, the Lithuanian Parliament adopted the law on long-term funding of science and education.


Le rapport de novembre 2001 estimait que la Lituanie avait fait quelques progrès dans le domaine grâce à l'adoption, en décembre 2000, de la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.

The November 2001 Report considered that Lithuania had made some progress in this area by adopting a law in December 2000 on long-term funding of science and education.




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Date index: 2021-09-24
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