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Agresseur sexuel
Auteur d'infraction à caractère sexuel
Auteur d'une infraction sexuelle
Contravention
Crime
Délinquant sexuel
Délinquante sexuelle
Délit
Infraction
Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction d'ordre sexuel
Infraction sexuelle
Infraction à caractère sexuel
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada
Loi sur les délits sexuels
Loi sur les infractions sexuelles
Violation de la loi

Traduction de «Loi sur les infractions sexuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence


infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle

sexual offence


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence


délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel

sex offender | sexual offender




auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génés ...[+++]

28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reit ...[+++]


14. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites aux femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBTI exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBTI qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

14. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBTI people for expressing their sexual orientation and exercising their right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBTI people arrested and imprisoned under that law;


13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instammen ...[+++]

13. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consul ...[+++]


Pour prévenir et réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants.

To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children.


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Lorsqu’ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d’être informés de condamnations existantes pour infractions sexuelles à l’encontre d’enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d’interdiction existantes.

Employers when recruiting for a post involving direct and regular contact with children are entitled to be informed of existing convictions for sexual offences against children entered in the criminal record, or of existing disqualifications.


(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, et devraient avoir accès à des programmes ou mesures d'intervention efficaces sur une base volontaire.

(11) To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children, and should have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis.


(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants.

(11) To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children.


Il convient de déployer des efforts particuliers pour étudier les solutions permettant d'éviter les propositions délibérées d'adultes, via les technologies de l'information et des communications, en vue de rencontrer des enfants pour se livrer à des abus sexuels ou à d'autres infractions sexuelles.

Particular efforts should be made to explore solutions to prevent an adult from making proposals, through information and communication technologies, to meet a child with the intention of committing sexual abuse or other sexual offences.


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.

Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.




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Loi sur les infractions sexuelles ->

Date index: 2022-01-08
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