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Loi sur le patrimoine historique
Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique
Loi sur les lieux et monuments historiques
Loi sur les monuments historiques

Traduction de «Loi sur les lieux et monuments historiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les lieux et monuments historiques

Historic Sites and Monuments Act


Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques

An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act


Loi sur le patrimoine historique [ Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique ]

Historic Resources Act [ Historic Sites and Monuments Act ]


Loi sur les monuments historiques

Monuments and Historic Buildings Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) aux lieux naturels ou historiques d’importance pour la nation, notamment les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation, les lieux historiques nationaux, les canaux historiques, les musées historiques créés en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques et le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent;

(a) areas of natural or historical significance to the nation, including national parks, national marine conservation areas, national historic sites, historic canals, historic museums established under the Historic Sites and Monuments Act and Saguenay-St. Lawrence Marine Park;


« Commission » La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l'article 4 de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

" Board" means the Historic Sites and Monuments Board of Canada established by section 4 of the Historic Sites and Monuments Act.


« Commission » La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l'article 4 de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

" Board" means the Historic Sites and Monuments Board of Canada established by section 4 of the Historic Sites and Monuments Act.


Ce n'est pas le cas pour la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada et la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

The Historic Sites and Monuments Board and the Historic Sites and Monuments Act are not premised on that basis.


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La Loi sur les endroits historiques du Canada qui est proposée et les modifications proposées de la Loi sur les lieux et monuments historiques renfermeraient des dispositions prévoyant la protection des édifices fédéraux du patrimoine et des lieux historiques nationaux.

The proposed Canada historic places act and the proposed modifications to the National Historic Sites and Monuments Act would include provisions for the protection of federal heritage buildings and National Historic Sites.


– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b) ix), qui reconnait comme crime de guerre "le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassembl ...[+++]

– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8, paragraph 2 b) ix thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,


– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, et notamment son article 8, paragraphe 2, point b), sous-point ix), qui dispose que l'acte de "diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à con ...[+++]

– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court adopted on 17 July 1998, and in particular to Article 8(2)(b)(ix) thereof, which recognises the act of ‘intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, historic monuments, hospitals and places where the sick and wounded are collected, provided they are not military objectives’ as a war crime,


B. considérant qu'un gratte-ciel, comptant quatre sous-sols et vingt étages, est en cours de construction à seulement huit mètres de la cathédrale Saint-Joseph de Bucarest, au sein de la zone protégée qui, en vertu de la loi nationale roumaine, entoure ce monument historique,

B. whereas a skyscraper with four basement levels and 20 storeys is being built only eight metres from St Joseph's Cathedral in Bucharest, inside the protection area laid down for this historic monument under Romanian law,


B. considérant qu'un gratte-ciel, comptant quatre sous-sols et vingt étages, est en cours de construction à seulement huit mètres de la cathédrale Saint-Joseph de Bucarest, au sein de la zone protégée qui, en vertu de la loi nationale roumaine, entoure ce monument historique,

B. whereas a skyscraper with four basement levels and 20 storeys is being built only eight metres from St Joseph's Cathedral in Bucharest, inside the protection area laid down for this historic monument under Romanian law,


La catégorie a été élargie pour inclure d’autres services de nature analogue fournis localement tels que les réparations mineures de biens meubles tangibles, y compris les vélos, les chaussures, les vêtements, les ordinateurs, les montres; les services de nettoyage et de maintenance de tous ces biens; les services de soins à domicile; tous les services de soins aux personnes, y compris les services de coiffure, d’esthétique, de jardinage; les services de rénovation et de maintenance dans les lieux de culte, des monuments du patrimoine mondi ...[+++]

The category is broadened to include other locally supplied services of similar nature such as: minor repairs of tangible movable goods, including bikes, shoes, clothes, computers, watches; cleaning and maintenance services for all these goods; domestic care services; all personal care services, including hairdressing, beauty services, gardening services; renovation and maintenance services provided for places of worship and cultural heritage and historical monuments.




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Loi sur les lieux et monuments historiques ->

Date index: 2022-09-03
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