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Loi de 1990 sur le mariage
Loi sur le mariage au Canada
Loi sur les mariages blancs
Mariage blanc
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage non consommé
Mariage simulé

Traduction de «Loi sur les mariages blancs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les mariages blancs

Marriages of Convenience Act


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience


mariage blanc | mariage non consommé

unconsummated marriage


Loi de 1990 sur le mariage [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation ]

Marriage Act, 1990 [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act ]


Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en va de même en cas de fraude (falsification de documents, mariage blanc, etc.).

This also applies in the case of fraud (falsification of documents, marriage of convenience, etc.).


22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familial ...[+++]

22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal a ...[+++]


[17] ARGO, un programme d’action sur la «coopération dans la lutte contre les abus ou le mauvais emploi des statuts administratifs de l’Union européenne» qui aborde entre autres les mariages de complaisance, a souligné la nécessité d’encourager une base de données commune et d’adopter une approche identique de la façon de traiter ces «mariages blancs».

[17] ARGO, Project, an action programme on "Cooperation in the combat against abuse or misuse of EU administrative statutes" tackling also marriages of convenience among other things highlighted the need of the promotion of a common database and the need of a common approach how to deal with these "bogus marriages".


Des actualités récentes en provenance du Royaume-Uni concernant l’inculpation de membres du clergé impliqués dans la conclusion de mariages blancs et des descentes de police fructueuses effectuées après enquête de police contre des groupuscules d’organisations criminelles impliqués dans des mariages blancs confirment l’avis de la Commission selon lequel il n’est pas nécessaire de modifier le cadre législatif existant de l’UE pour permettre aux États membres de prendre des mesures efficaces con ...[+++]

Recent news from the United Kingdom concerning criminal convictions of clergy involved in concluding sham marriages and successful police raids against organised criminal rings involved in sham marriages made after police investigation confirm the Commission’s opinion that there is no need to modify the existing EU legislative framework to allow Member States to take effective steps against abuse.


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L’un des principaux responsables du registre des mariages d’Irlande a récemment signalé que 10 à 15 % des cérémonies civiles célébrées en Irlande étaient susceptibles d’être des mariages blancs ayant pour seul objet de contourner les règles d’immigration.

One of Ireland’s main marriage registrars warned recently that 10-15% of the civil ceremonies conducted across Ireland may be sham marriages aimed purely at circumventing immigration rules.


Comme indiqué dans le rapport de la Commission sur l’application de la directive 2004/38/CE , la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans son arrêt Metock , que la directive n’empêche pas les États membres de combattre les violations des droits de l’UE, dont les mariages blancs, conformément à l’article 35 de la directive.

(EN) As stressed in the report from the Commission on the application of Directive 2004/38/EC , the Court of Justice of the European Union in its ruling in the Metock case recalled that the Directive does not prevent Member States from fighting against abuse of EU rights, including marriages of convenience, as stipulated in Article 35 of the Directive.


À la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 juillet 2008 dans l’affaire Metock, certains États membres - dont l’Irlande - ont dû renoncer à leurs demandes visant la modification de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne de façon à éviter que les immigrants ne contractent des mariages blancs pour pouvoir rester dans l’Union.

As a consequence of the European Court of Justice ruling in the Metock judgment of 25 July 2008, some Member States – including Ireland – have had to drop their demands for a change in Directive 2004/38/EC on the free movement of people within the European Union to prevent immigrants arranging marriages of convenience in order to stay in the EU.


De plus, la loi sur le séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été modifiée pour lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, pour renforcer la sécurité nationale, pour promouvoir l’intégration des étrangers (y compris le séjour toléré de certaines catégories de ressortissants de pays tiers), et pour faciliter l'arrivée en Allemagne des personnes désireuses de se lancer dans les affaires.

Furthermore, the Residence Act, which took effect on 1 January 2005, has been amended to combat bogus and forced marriages; to step up internal security; to promote the integration of foreigners (including a tolerated stay for certain categories of third-country nationals), and to make it easier for those wishing to start a business to come to Germany.


Il en va de même en cas de fraude (falsification de documents, mariage blanc, etc.).

This also applies in the case of fraud (falsification of documents, marriage of convenience, etc.).


Ces femmes sont souvent achetées et forcées à se prostituer, vendues en tant que domestiques, ou contraintes à participer à des "mariages" blancs dans le cadre desquels elles sont retenues prisonnières.

They are often bought and sold into forced prostitution; to domestic labour as servants; or forced into sham 'marriages' where they are held as prisoners.




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Loi sur les mariages blancs ->

Date index: 2021-12-21
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