Traduction de «Loi sur les mesures économiques spéciales » (Français → Anglais) :

De plus, conformément à l'article 7 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine, fait le 12 avril 2014 aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en ve ...[+++]rtu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.

des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant du point a) ci-dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le p ...[+++]rocessus décisionnel en matière d'environnement.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrat ...[+++]s pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein ...[+++]emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).