Traduction de «Loi sur les moyens alloués aux parlementaires » (Français → Anglais) :

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l ...[+++]’article 53 de la loi précitée).

8. exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans l ...[+++]es activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif afin de mettre en place des procédures législatives ouvertes et transparentes, en concertation avec les acteurs concernés et la société civile, qui permettent d'adopter et d'approuver sans plus tarder des pans essentiels de la législation, notamment les lois qui requièrent une majorité des trois cinquièmes;

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'articl ...[+++]e 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;

- estime que la responsabilité accrue du Parlement européen dans le processus législatif nécessite une augmentation considérable des moyens alloués au soutien de cette activité centrale (davantage de salles de réunion équipées d'installations de vote électronique pour les commissions parlementaires, renforcement des secrétariats ainsi que des capacités de traduction et d'interprétation des commissions, mise à disposition de ressources financières permettant aux commissions ...[+++]parlementaires de disposer de compétences spécialisées, etc.);

M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (Voies et moyens n16) — Document parlementaire n 8570-371-21.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la L ...[+++]oi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage (document parlementaire n 8570-362-3), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 2 décembre 1999 (Les voies et moyens n 3) M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que cette motion soit agréée.