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LNPP
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur les normes de prestations de pension

Traduction de «Loi sur les normes de prestations de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ LNPP | Loi sur les normes de prestations de pension ]

Pension Benefits Standards Act, 1985


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que vous avez mentionné la Loi sur les normes de prestation de pension—et je veux m'assurer qu'on compare des pommes à des pommes—je crois que cela ne s'applique pas à la Loi sur la pension de la fonction publique parce que c'est une loi du Parlement, et la Loi sur les normes de prestation de pension a été adoptée pour contrôler les régim ...[+++]

Since you brought up the Pension Benefits Standards Act—and I'd like to make sure we're comparing apples to apples—I gather that it doesn't apply to the Public Service Superannuation Act because it was established by an act of Parliament, and the Pension Benefits Standards Act is necessary as a means to govern the private pension plans because these plans are not otherwise protected by Parliament.


Le Régime de pensions du Canada ainsi que la Loi sur les normes des prestations de pension du Canada disent que quiconque a été employé en vertu d'un contrat du gouvernement, et ainsi de suite, a droit à la prestation au survivant de 60 p. 100. Mais nos survivants à nous n'ont droit qu'à une prestation de 50 p. 100. Chose curieuse, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires «n'accorde» que trois cinquièmes.

The Canada Pension Plan plus the Canada Pension Benefits Standards Act say that a 60% survivor's benefit must be made available to anybody participating in government contracts, and so on and so forth. Yet our survivors are only allowed a 50% survivor's benefit. Oddly enough, under the Members of Parliament Retirement Allowance Act, they are allowed a “mere” three-fifths.


L'entrée en vigueur de ces propositions va cependant exiger des modifications soit à la Loi sur les normes de prestations de pension de 1985, soit au Règlement sur les normes de prestations de pension de 1985, ou aux deux textes législatifs.

The proposals, however, will require amendments to either the Pension Benefits Standards Act of 1985 or the pension benefits standards regulations of 1985, or both.


En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto L ...[+++]

Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se apr ...[+++]


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constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale généra ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de ...[+++]


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.


Ces modifications facilitent le transfert des valeurs des pensions, individuellement et collectivement, et elles sont conformes aux normes énoncées dans la Loi sur les normes de prestation de pension. À ce chapitre, le gouvernement modifiera la Loi sur la pension de la fonction publique afin que les pensions des employés puissent être protégées et qu'elles soient transférables à d'autres organismes.

In this area the government will revise the Public Service Superannuation Act to allow for employee pensions to be protected and to be portable to other organizations.


«c) Les pensions d'invalidité et de retraite et les prestations familiales pour enfants à charge, de type non contributif, visées aux points c) et d) du paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994».

'(c) Non-contributory invalidity and retirement pensions and dependent child benefits as provided for in Article 38 (1) (c) and (d) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994.`;


2. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, salariés ou non salariés, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que cell ...[+++]

2. Employed persons, self-employed persons, applicants for pensions and pensioners with members of their family referred to in Articles 19,22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Serv ...[+++]


Je soulève la question une nouvelle fois parce que, selon le bilan de la société des fonds de pension de la Canada Steamship Lines Limited, dans le rapport annuel en date du 31 décembre 1996, le régime est enregistré en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sous le numéro 55006. Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les normes de ...[+++]

I again raise the issue because the financial statements of the Pension Fund Society of Canada Steamship Lines Limited annual report, December 31, 1996, state that the plan is registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985, registration No. 55006. Bill S-3 amends the Pension Benefits Standards Act.




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Date index: 2020-12-25
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