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Loi sur les normes environnementales nationales
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation
Loi sur les normes nationales d'apprentissage

Traduction de «Loi sur les normes environnementales nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]

National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]


Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]


Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.

This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.


régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, y compris ceux concernant la certification de la conformité à la législation environnementale nationale, allant au-delà des normes obligatoires en la matière établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l'eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu'à l'atténuation des changements clim ...[+++]

national or regional environmental certification schemes, including those for the certification of compliance with national environmental legislation, going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, which aim to meet objectives relating to soil and water quality, biodiversity, landscape preservation, and climate change mitigation and adaptation.


Une meilleure intégration des exigences environnementales dans les normes techniques peut contribuer à réduire l'impact des produits sur l'environnement et limiter le développement de la législation nationale en matière environnementale.

A better integration of environmental requirements in technical standards can help to reduce the impact on the environment of products and also reduce the development of national environmental legislation.


11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, ...[+++]

11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical ...[+++]


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Il se réfère également au fait que les parties n'encourageront pas les investissements étrangers directs en diminuant ou en assouplissant leurs normes environnementales nationales.

It also refers to the fact that the parties shall not encourage foreign direct investment by lowering or relaxing their domestic environment or label standards.


Un certain nombre de lois relatives à l'environnement ont été adoptées, mais l'application des normes environnementales de l'UE est encore balbutiante.

A number of environment laws have been adopted.


8. tout en ayant pleinement conscience de la nécessité, pour la Chine, de poursuivre sur la voie de son développement, déplore l’insuffisance de la mise en œuvre, aux plans local , voire régional, de la planification écologique et environnementale en Chine, qui a généré de vastes problèmes de pollution de l'air, de l'eau et des sols, lesquels font peser une lourde menace sur le caractère durable des activités industrielle et agricole, ainsi que sur la santé de la population ; invite le gouvernement chinois à prendre des mesures concrètes en vue de l’application effective des lois ...[+++]

8. While fully aware of the need for China to continue on its development path, deplores the lack of regional local implementation of ecological and environmental planning in China which has led to huge problems in air, water and soil pollution which are a major threat to the sustainability of industrial and agricultural activity as well as a threat to the health of the population; calls on the Chinese government to take concrete ...[+++]


afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conformes aux ...[+++]

to ensure that the waste concerned is treated in accordance with legally binding national environmental standards in relation to recovery operations or legally binding national recovery or recycling obligations, provided that there are no legally binding environmental standards or obligations established in Community legislation and that the national rules are consistent with Articles 3 and 4 of Directive 75/442/EEC;


g bis) Afin de garantir que les déchets concernés sont traités conformément aux normes environnementales nationales contraignantes en matière de valorisation ou aux engagements liant les différents États en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, en l'absence de normes ou obligations environnementales communautaires contraignantes et dans la mesure où les dispositions nationales sont conf ...[+++]

(ga) to ensure that the waste concerned is treated in accordance with legally binding national environmental standards in relation to recovery operations or legally binding national recovery or recycling obligations, provided that there are no legally binding environmental standards or obligations established in Community legislation and that the national rules are consistent with Articles 3 and 4 of Directive 75/442/EEC.


b) les lois ou normes techniques nationales qui ne relèvent pas du droit communautaire et

(b) national laws or technical standards not governed by Community law and




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Date index: 2021-10-02
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