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Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Loi des pouvoirs spéciaux des corporations
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations

Traduction de «Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

Civil Authority Special Powers Act


Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]

Special Corporate Powers Act


Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées

Armed Forces Special Powers Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'ê ...[+++]

In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.


La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.


La Commission considère que les pouvoirs spéciaux conférés à l'État par la loi INA constituent une restriction indue de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement.

The Commission considers that the State's special powers provided for in the INA law unduly restrict the free movement of capital and freedom of establishment.


La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.


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considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.

whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.


28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux ...[+++]

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Wo ...[+++]


10. demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police et traduit un refus général des dirigeants de tenir le personnel de la police ou de l'armée pour responsable de violations de droits de l'homme, alimentant ainsi l'opposition et le militantisme dirigés contre l'État, ainsi que l'a rapporté récemment une organisation int ...[+++]

10. Urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police and results in a general unwillingness of officials to hold police or army personnel responsible for human rights violations, thus fuelling opposition and militancy against the state, as documented most recently by an international human rights organisation in the case of Manipur;


Je demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées.

I appeal to India to reform the Armed Forces Special Powers Act.


28. demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

28. Urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;


la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that au ...[+++]




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Date index: 2021-02-24
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