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Loi sur les préférences et les transferts frauduleux

Traduction de «Loi sur les préférences et les transferts frauduleux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les préférences et les transferts frauduleux

Fraudulent Preferences and Conveyances Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est exact qu'il est difficile de fonctionner avec les lois sur les préférences et les transports frauduleux.

It is true that there are difficulties in proceeding under the Fraudulent Conveyance Act or Fraudulent Preference Act.


Il faut revoir les lois sur les préférences et les transports frauduleux.

The law of fraudulent conveyances and preferences needs review.


Or, la racine du problème tourne autour des lois sur les préférences et les transports frauduleux.

The problem at its root is fraudulent conveyance and preference law.


M. Lown: J'aimerais préciser que, à la lumière de la politique et de son intention, et sans égard à l'âge de nos lois sur les préférences et les transports frauduleux, le conseil n'a pu se résoudre à ce que toutes les transactions effectuées dans une période donnée soient automatiquement considérées comme frauduleuses.

Mr. Lown: It would be fair to say that, in light of the policy and the purpose on which the policy was based, and notwithstanding the age of our fraudulent preferences law, the board was not prepared to conclude that every transaction within a certain time period should be assumed to be a fraudulently intended transaction.


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Quoique nous ayons entendu que les lois provinciales contre les transferts frauduleux sont inefficaces pour prévenir la mauvaise utilisation de la protection contre les créanciers, nous sommes aussi conscients que les syndics de faillite révisent et cherchent à obtenir les contributions ou les transferts d'un REER exempté.

While we have heard that provincial statutes against fraudulent conveyances are ineffective to prevent misuse of creditor protection, we are also aware that trustees in bankruptcy are reviewing and challenging contributions or transfers to an exempt RRSP.




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Date index: 2021-06-05
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