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Loi concernant les prêts agricoles
Loi sur le prêt agricole canadien
Loi sur les prêts agricoles bonifiés

Traduction de «Loi sur les prêts agricoles bonifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]

Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]


Loi sur le prêt agricole canadien

Canadian Farm Loan Act


Loi concernant les prêts agricoles

An Act respecting loans to farmers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est le projet de loi sur les prêts agricoles qui garantira un montant de l'ordre de 1 milliard de dollars en prêts sur les cinq prochaines années aux familles et aux coopératives agricoles du Canada.

That is the agricultural loans bill, which will guarantee an estimated $1 billion in loans over the next five years to Canadian farm families and cooperatives.


Le projet de loi C-29, le projet de loi sur les prêts agricoles, garantira aux familles d'agriculteurs et de coopératives canadiennes des prêts d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars répartis sur les cinq prochaines années.

Bill C-29, the agricultural loans bill, will guarantee an estimated $1 billion in loans over the next five years to Canadian farm families and cooperatives.


- les nouveaux agriculteurs doivent bénéficier de mesures de soutien notamment ceux qui n'héritent pas de l'exploitation et ceux qui s'installent dans des zones à handicap naturel permanent : aide à l'installation plus élevée, taux bonifiés pour les prêts agricoles et mesures d'accompagnement après l'installation

- the new farmers must benefit from support measures, especially those who do not inherit a farm and those who are based in areas with permanent natural handicaps: higher installation aid, subsidies for agricultural loans and accompanying measures following installation,


42. insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souha ...[+++]

42. Stresses the role that must be played by young farmers in the future CAP; points out that only 7% of European farmers are younger than 35, and at the same time that no fewer than 4.5 million farmers will retire in the next 10 years; favours strengthening measures beneficial to young farmers such as installation premiums, subsidised interest rates on loans and other incentives which have been implemented by Member States through their rural development budgets; reaffirms the substance of its budget amendment on the exchange prog ...[+++]


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42. insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souha ...[+++]

42. Stresses the role that must be played by young farmers in the future CAP; points out that only 7% of European farmers are younger than 35, and at the same time that no fewer than 4.5 million farmers will retire in the next 10 years; favours strengthening measures beneficial to young farmers such as installation premiums, subsidised interest rates on loans and other incentives which have been implemented by Member States through their rural development budgets; reaffirms the substance of its budget amendment on the exchange prog ...[+++]


42. insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souha ...[+++]

42. Stresses the role that must be played by young farmers in the future CAP; points out that only 7% of European farmers are younger than 35, and at the same time that no fewer than 4.5 million farmers will retire in the next 10 years; favours strengthening measures beneficial to young farmers such as installation premiums, subsidised interest rates on loans and other incentives which have been implemented by Member States through their rural development budgets; reaffirms the substance of its budget amendment on the exchange prog ...[+++]


Cependant, je soutiens les mesures visant à encourager les jeunes agriculteurs, qui ne représentent actuellement que 7 % de l’ensemble des agriculteurs, au moyen de primes à l’installation, de prêts à taux bonifiés et autres mesures d’encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural, car je suis certain que la production agricole européenne peut maintenir ses niveaux de qualité et de sécurité act ...[+++]

However, I do support the measures to encourage young farmers, who currently represent just 7% of the total, with installation premiums, subsidised interest rates on loans and other incentives which have been implemented by Member States through their rural development budgets, safe in the knowledge that European agricultural production can maintain its current high levels of quality and safety.


Aux termes de la Loi sur le prêt agricole canadien de 1927, la Commission avait le pouvoir de consentir des prêts à long terme en première hypothèque jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur estimative des biens immobiliers agricoles.

Under the Canadian Farm Loan Act of 1927, the Board was empowered to make long-term loans on first mortgages of up to half the appraised value of farm real estate.


Demain, la Chambre étudiera en troisième lecture le projet de loi C-75, la loi sur les prêts agricoles, et le projet de loi C-81, qui porte sur le pont de Buffalo à Fort Erie, à toutes les étapes.

Tomorrow the House will consider third reading of Bill C-75, the farm loans legislation and all stages of Bill C-81 respecting the Buffalo-Fort Erie bridge.


Le sénateur Duffy : Monsieur Gagnon, nous avons parlé des propriétaires de terres à bois privées; un projet de loi a été déposé au Parlement en vue d'élargir la loi sur les prêts agricoles.

Senator Duffy: Mr. Gagnon, when we talk about private woodlot owners, there is a bill now in Parliament to expand the farm loans act.




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Loi sur les prêts agricoles bonifiés ->

Date index: 2021-08-24
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