Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur les restrictions salariales du secteur public
Programme de restrictions salariales du secteur public

Traduction de «Loi sur les restrictions salariales du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]

Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]


Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)

Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)


Programme de restrictions salariales du secteur public

Public Service Compensation Restraint Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi sur les restrictions salariales du secteur public

Public Sector Compensation Restraint Act


L'article 25 de la Loi sur les juges prévoit actuellement un mécanisme légal par lequel le traitement des juges peut être augmenté, conformément à l'indice de l'ensemble des activités économiques, jusqu'à concurrence d'un maximum de 7 p. 100. Le traitement des juges est bloqué depuis décembre 1992 et l'a été jusqu'au 31 mars 1997, en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.

Section 25 of the Judges Act now provides a legal mechanism by which a judge's salary may be increased, in accordance with the industrial aggregate, by a maximum of 7%. Under the Public Sector Compensation Restraint Act, judges' salaries were frozen in December 1992 until March 31, 1997.


Le traitement des juges était gelé depuis décembre 1992, et l'a été jusqu'au 31 mars 1997 en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.

Judges' salaries were frozen between December 1992 and March 31, 1997, under the Public Service Compensation Restraint Act.


M. James Infantino: Comme Mme Smith vient de l'expliquer, en 1982, avec la Loi sur les restrictions salariales du secteur public, le gouvernement fédéral a arbitrairement réduit les dispositions d'indexation s'appliquant aux retraités en vertu de cette loi et, par conséquent, nous n'acceptons pas la notion selon laquelle les prestations sont garanties par la loi.

Mr. James Infantino: As Ms. Smith has just explained, in 1982, with the Public Service Compensation Restraint Act, the federal government arbitrarily reduced the indexation provisions for retirees under that legislation, and therefore the notion that benefits are guaranteed under legislation is one we do not accept.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la réduction de la masse salariale du secteur public par rapport au PIB n'est pas intervenue dans tous les Etats membres, de fortes diminutions (supérieures à 1% du PIB) ont été enregistrées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Autriche et en Finlande.

Although the reduction in public sector wage bill relative to GDP did not occur in all Member States, there were significant reductions (of over 1% of GDP) in Germany, Spain, Ireland, Austria and Finland.


En revanche, au Portugal, la masse salariale du secteur public a fortement augmenté par rapport au PIB.

In Portugal, on the other hand, the public sector wage bill increased significantly relative to GDP.


La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger u ...[+++]

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as p ...[+++]


Le cas échéant, une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d’améliorer la compétitivité.

Where appropriate, adequate wage setting in the public sector should be regarded as an important signal to ensure wage moderation in the private sector in line with the need to improve competitiveness.


L'exercice de réforme des règles restrictives dans le secteur des professions libérales a été initié en 2003 avec la publication d'une étude commandée par la direction générale Concurrence sur l'incidence économique de la régulation des professions libérales dans les différents États membres.

Reform of the restrictive rules in the professional services sector was initiated in 2003 with the publication of a study commissioned by the Directorate-General for Competition on the economic impact of regulation of the professions in the different Member States.


De 1982 à 1985, sous le régime de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public, à laquelle on fait généralement référence en l'associant au programme communément appelé «programme des 6 et 5 p. 100», on a, là encore, restreint le pouvoir de négociation de la fonction publique.

From 1982 to 1985, with the Public Sector Compensation Restraint Act, commonly and more popularly referred to as six and five, they again put restraints on public service bargaining.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur les restrictions salariales du secteur public ->

Date index: 2024-03-13
w