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Loi modifiant la Loi sur les résidences officielles
Loi sur l'harmonisation de registres
Loi sur la résidence du premier ministre
Loi sur les publications officielles
Loi sur les résidences officielles
RO
Recueil des lois fédérales
Recueil officiel
Recueil officiel des lois fédérales
Résidence officielle
Secteur officiel résident

Traduction de «Loi sur les résidences officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]


Loi modifiant la Loi sur les résidences officielles

An Act to amend the Official Residences Act


Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas

An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used




Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]


Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


Recueil officiel des lois fédérales | Recueil officiel [ RO ]

Official Compilation of Federal Legislation | Official Compilation [ AS ]




Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le propriétaire est un professionnel, c'est l'article 5 4 b) - qui précise que "les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle" - qui exclut, en principe, l'application de la loi de la résidence commune.

If the lessor is a professional, Article 5 (4) provides that the consumer protecting rules do not apply in a contract for the supply of services "where the services are to be supplied to the consumer exclusively in a country other than that in which he has his habitual residence".


Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.


Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.

The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.


Les solutions ii et iii requièrent l'identification des "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur.

Options ii and iii require the identification of the "mandatory rules" of the consumer's habitual place of residence.


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v. Application systématique de la loi de la résidence habituelle du consommateur : Cette solution se caractériserait par sa clarté et éviterait le recours au dépeçage du contrat.

v. Systematic application of the law of the consumer's place of residence: This would be a neat and clear solution and would make it unnecessary to split the contract.


Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles.

This enactment also amends the Official Residences Act to clarify the National Capital Commission’s responsibilities regarding official residences.


Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles.

This enactment also amends the Official Residences Act to clarify the National Capital Commission’s responsibilities regarding official residences.


La CCN est tenue de meubler et d’entretenir les terrains décrits dans les annexes 3 (résidence du gouverneur général) et 4 (Maison d’accueil du Canada) proposées de la LCN; de plus, une modification à la Loi sur les résidences officielles fait en sorte que la CCN (et non le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, comme c’était le cas précédemment) sera désormais tenue de meubler et d’entretenir les immeubles se trouvant sur les terrains décrits aux annexes I à III de cette loi ou attribués aux termes de l’article 5 de cette loi.

The NCC is required to furnish and maintain the lands described in proposed schedules 3 (Rideau Hall) and 4 (Canada’s Guest House) to the National Capital Act; as well, by way of an amendment to the Official Residences Act, the NCC (rather than the minister of Public Works and Government Services Canada, as was previously the case) would now be required to furnish and maintain buildings on the lands described in schedules I to III of that Act or allocated under section 5 of that Act.


La CCN est tenue de meubler et d’entretenir les terrains décrits dans les annexes 3 (résidence du gouverneur général) et 4 (Maison d’accueil du Canada) proposées de la LCN; de plus, une modification à la Loi sur les résidences officielles fait en sorte que la CCN (et non le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, comme c’était le cas précédemment) sera désormais tenue de meubler et d’entretenir les immeubles se trouvant sur les terrains décrits aux annexes I à III de cette loi ou attribués aux termes de l’article 5 de cette loi.

The NCC is required to furnish and maintain the lands described in proposed schedules 3 (Rideau Hall) and 4 (Canada’ s Guest House) to the National Capital Act; as well, by way of an amendment to the Official Residences Act, the NCC (rather than the minister of Public Works and Government Services Canada, as was previously the case) would now be required to furnish and maintain buildings on the lands described in schedules I to III of that Act or allocated under section 5 of that Act.


L’article 5 de la Loi sur les résidences officielles autorise le gouverneur en conseil à affecter, par décret, au chef de l’opposition, pour sa résidence d’été, tous terrains situés dans la région de la capitale nationale (définis à l’annexe – maintenant l’annexe 1 – de la LCN) ainsi que les bâtiments qui s’y trouvent.

Section 5 of the Official Residences Act permits the Governor in Council to allocate, by order, any lands in the National Capital Region (as described in the schedule [now Schedule 1] to the National Capital Act) and the buildings on that land as a summer residence for the Leader of the Opposition.




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Loi sur les résidences officielles ->

Date index: 2021-10-13
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