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Loi des subventions aux bassins de radoub
Loi des subventions aux commissions scolaires
Loi des subventions aux provinces
Loi sur les subventions aux bassins de radoub
Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Loi sur les subventions aux provinces

Traduction de «Loi sur les subventions aux bassins de radoub » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les subventions aux bassins de radoub [ Loi des subventions aux bassins de radoub ]

Dry Docks Subsidies Act


Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]

Provincial Subsidies Act


Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]

An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu de l’article 18 de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de révoquer par les présentes les Règlements du bassin de radoub de la Canadian Vickers Limited établis par le décret C.P. 1956-760 du 17 mai 1956Note de bas de page et d’édicter en remplacement le « Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited », ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to section 18 of the Dry Dock Subsidies Act, is pleased hereby to revoke the Canadian Vickers Limited Dry Dock Rules and Regulations approved by Order in Council P.C. 1956-760 of 17th May, 1956,Footnote and to approve the annexed Regulations Respecting the Dry Docks of Canadian Vickers Limited, in substitution therefor.


En vertu des paragraphes 4.1(4)Note de bas de page de la Loi sur l’expropriation, 6(4)Note de bas de page de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page , 7(1.3)Note de bas de page de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page , le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prend le Règlement sur les frais payables pour l’expropriation, ci-après.

The Minister of Public Works and Government Services, pursuant to subsection 4.1(4)Footnote of the Expropriation Act, subsection 6(4)Footnote of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1)Footnote of the Northwest Territories Waters ActFootnote , subsection 7(1.3)Footnote of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1)Footnote of the Yukon Waters ActFootnote , hereby makes the annexed Expropriation Fees Regulations.


1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux ...[+++]

1. For the purposes of subsection 4.1(4) of the Expropriation Act, subsection 6(4) of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1) of the Northwest Territories Waters Act, subsection 7(1.3) of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1) of the Yukon Waters Act, for every billable hour that each employee of the Department of Public Works and Government Services assigned to an expropriation works on the expropriation, fees ...[+++]


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Date index: 2024-01-09
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