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Loi des subventions aux bassins de radoub
Loi des subventions aux commissions scolaires
Loi sur les subventions aux bassins de radoub
Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Traduction de «Loi sur les subventions aux commissions scolaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]

An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]


Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec

An Act to amend the Act respecting The Québec Federation of Catholic School Commissions


Loi sur les subventions aux bassins de radoub [ Loi des subventions aux bassins de radoub ]

Dry Docks Subsidies Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut rappeler que, jusqu'à l'adoption de la Charte québécoise de la langue française, également connue sous le nom de Loi 101, en 1977, les commissions scolaires protestantes administraient quelques écoles de langue française.

It is important to recall that up to the time of the adoption of the Quebec charter of the French language, known as Bill 101, in 1977, the Protestant school boards administered few French-language schools.


Avec la loi 107, vous auriez des commissions scolaires francophones et anglophones.

Under Bill 107 you'd have francophone and anglophone school boards.


La Commission a calculé le montant de la subvention sur la base de la différence d'impôt sur les bénéfices pour la période d'enquête de réexamen selon que les dispositions de la section 35(2AB) de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices sont appliquées ou non.

The Commission calculated the subsidy amount on the basis of the difference between the income tax due for the review investigation period with and without the application of the provision of section 35(2AB) of the ITA.


À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.

The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.


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à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

to complete the appropriate functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation found in these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Commission Broadcasting Communication.


Je vous signale, monsieur le président, que cela décrit exactement la relation entre le gouvernement provincial ontarien et les commissions scolaires d'Ottawa—Carleton, de Toronto, ainsi que celles de ma circonscription de Hamilton-Wentworth. Le gouvernement provincial—l'ordre de gouvernement supérieur—a conclu, à la lumière d'un examen des états financiers de ces trois commissions scolaires—dont les membres sont élus de la même façon que les conseils de bande dont il est question dans le projet de l ...[+++]

I point out to you, Mr. Chair, that is precisely the situation that exists here in Ontario with respect to the provincial government and the school boards of Ottawa—Carleton, Toronto, and my own Hamilton—Wentworth, where the provincial government the superior government, the higher government was of the view, having examined the financial records of these three school boards—which are elected in the same way as the band governments we're talking about in Bill C-7—that these school boards were not managing properly.


La Commission pourrait-elle expliquer de quelle manière elle a tenu compte des effets du lait sur la santé lors de l'élaboration de l'actuel programme de subventions au lait scolaire?

Can the Commission explain in what way it took account of the effect of milk on health when drawing up the current school milk programme?


Cela fait près de 10 ans, qu'au Québec, on coupe dans les budgets de l'éducation et, encore là, c'est un gouvernement libéral qui, depuis les huit dernières années a toujours coupé les subventions aux commissions scolaires et demandé continuellement d'en faire plus.

Education budgets have been cut for nearly ten years in Quebec and, again, it is a Liberal government which, for the last eight years, has reduced grants to school boards and continually asked them to do more.


(39) Les éléments d'information fournis par les autorités italiennes dans le cadre de la présente procédure ont permis à la Commission de conclure que l'Italie, en octroyant une subvention à fonds perdus correspondant à 70 % bruts du coût des investissements initiaux en faveur de Sangalli à Manfredonia, a respecté les dispositions de la loi 488/92.

(39) On the basis of the information supplied by the Italian authorities in the course of this procedure, the Commission concludes that Italy, in granting non-repayable aid amounting to 70 % gross of the initial investment costs to Sangalli in Manfredonia, complied with Law No 488/92.


Mme Jean Morse-Chevrier: Mais vous avez présenté une loi, la Loi 109, qui prévoit des commissions scolaires linguistiques avec des comités confessionnels et des écoles à statut catholique.

Ms. Jean Morse-Chevrier: But you introduced a bill, Bill 109, which provides for linguistic school boards with denominational committees and schools with Catholic status.




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Date index: 2024-01-18
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