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Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Loi sur les subventions aux municipalités

Traduction de «Loi sur les subventions aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]

Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]


Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités en conséquence de l'aliénation de Canadair Limitée

An Act to amend the Municipal Grants Act in consequence of the divestiture of Canadair Limited


Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Church Construction(Subsidies)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.

- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.


a) qui fait partie d'une propriété située dans une municipalité bénéficiaire d'une subvention en vertu de l'article 5 de la Loi sur les subventions aux municipalités (aux fins du calcul de la subvention); ou

(a) that is included in property in a municipality that receives a grant under section 5 of the Municipal Grants Act (for the purpose of computing the grant); or


Mme Anjali Choksi: En vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités, le gouvernement verse à la municipalité des subventions tenant lieu de taxes.

Ms. Anjali Choksi: Under the Municipal Grants Act the federal government grants in lieu of taxes to the municipality.


indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.

state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.


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Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.


Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.

Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.


i)indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.

(i)state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.


Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.

In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.


Voyons dans quelle mesure le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, concerne les recettes des municipalités.

Let us take a look at how this act, Bill C-10, an act to amend the Municipal Grants Act, relates to the income of the municipalities.


Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, ne va pas assez loin pour garantir que les municipalités seront traitées de façon équitable et égale par le gouvernement fédéral et les sociétés d'État en matière d'impôts fonciers.

Bill C-10, an act to amend the Municipal Grants Act, does not go far enough to ensure that municipalities will be treated fairly and equally by the federal government and crown corporations on the issue of property taxes.




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Date index: 2024-02-12
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