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Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi sur les tarifs dans les affaires pénales

Traduction de «Loi sur les tarifs dans les affaires pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les tarifs dans les affaires pénales

Criminal Cases(Fees)Act


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conv ...[+++]

6. Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;


6. demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conv ...[+++]

6. Calls on the Government of Pakistan to reserve anti-terrorism laws for acts of terror, instead of being using them to try ordinary criminal cases; regrets strongly the recourse to fast-track military justice which lacks minimal conditions of international standards of the rule of law, and underlines that the prolonged granting of GSP+ preferences is linked to the accomplishment of certain basic standards enshrined in UN and ILO conventions;


M. Bilodeau : Dans le cas des affaires pénales, vous avez raison : le directeur des poursuites pénales dépose des accusations contre les entreprises qui ont violé la loi.

Mr. Bilodeau: In the context of criminal cases, you are correct: The Director of Public Prosecutions will bring the charges against companies that have violated the act.


Dans l'affaire Hydro-Québec, à laquelle Stewart a participé, la Cour suprême du Canada a élargi le pouvoir en matière pénale, mais elle a aussi déclaré que la complexité des dispositions indique si une loi se justifie en vertu du pouvoir pénal ou s'il s'agit simplement d'une mesure réglementaire.

In the Hydro-Québec decision, which Stewart was involved in, the Supreme Court of Canada broadened the criminal law power, but it also said that one indicator of whether a particular statute can be justified under the criminal law power or is a mere regulatory statute is whether or not the provisions are elaborate or complex.


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8. demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de rassemblement, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de ga ...[+++]

8. Calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression, and a swift and transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;


AD. considérant que la situation de la liberté des médias en Biélorussie est inacceptable, notamment en raison des persécutions que subissent des journalistes soumis à une interdiction de voyager à l'étranger, des lois restrictives imposées sur la liberté des médias et de l'internet et de la justice sélective appliquée aux journalistes indépendants, comme l'ont démontré trois affaires pénales engagées au cours de l'été 2012;

AD. whereas the situation of media freedom in Belarus is unacceptable, in particular due to the harassment of journalists banned from leaving the country, restrictive laws on broadcasting and internet freedom, and selective justice towards independent journalists, as demonstrated by three criminal cases that were initiated during summer 2012;


La loi en question inaugure une série de mesures en la matière visant à établir des normes communes dans les affaires pénales pour l'ensemble de l'UE.

The law is the first of a series of fair trial measures to set common EU standards in criminal cases.


51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and th ...[+++]


Aux termes de la loi, le directeur des poursuites pénales a le statut de sous-procureur général pour les affaires pénales.

Under the legislation, the Director of Public Prosecutions has a status of the Deputy Attorney General for criminal matters.


En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui a annulé la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer l'intoxication extrême comme défense dans une affaire pénale.

In 1995, Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, which allowed extreme intoxication in a criminal defence.




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Date index: 2024-04-02
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