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Crown land
Domaine de la Couronne
Domaine public
Espace public
Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine public
Loi sur l'aliénation de terres agricoles
Loi sur les domaines agricoles héréditaires
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
Loi sur les terres agricoles du domaine public
Loi sur les terres de colonisation
Loi sur les terres publiques agricoles
Terrain de la Couronne
Terre appartenant à la Couronne
Terre de la Couronne
Terre domaniale

Traduction de «Loi sur les terres agricoles du domaine public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]


Règlement sur l'application de la Loi relative aux terres agricoles

Farm Lands Exemption (The Real Property Act) Regulation


Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine public

An Act to amend the Act respecting the lands in the public domain


Loi sur l'aliénation de terres agricoles

Alienation of Agricultural Lands Act


domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


loi sur les domaines agricoles héréditaires

hereditary farm act


Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.


Enfin, le système de l'«écoconditionnalité» subordonne les paiements aux agriculteurs au respect de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement et au maintien des terres agricoles dans un état environnemental satisfaisant.

Finally, the "cross-compliance" system makes payments to farmers conditional on respect for Community environmental legislation and on keeping agricultural land in good environmental condition.


a) pour l’acquisition ou l’utilisation, en vue de l’un des objets de la présente loi, de toutes terres agricoles de la Couronne ou autres de cette province; et

(a) for the acquiring or utilizing for any of the purposes of this Act of any Crown or other agricultural lands of such province; and


a) pour l’acquisition ou l’utilisation, en vue de l’un des objets de la présente loi, de toutes terres agricoles de la Couronne ou autres de cette province; et

(a) for the acquiring or utilizing for any of the purposes of this Act of any Crown or other agricultural lands of such province; and


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Le CESE y examine, à la demande de la présidence estonienne du Conseil, la manière dont la problématique des terres agricoles est traitée dans les différents domaines d’action de l’Union européenne.

At the request of the Estonian presidency, the Committee will look at how the issue of agricultural land is dealt with in the various EU policy areas.


La Commission estime que les dispositions en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de la loi, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour l'acheteur potentiel de terres agricoles, de posséder les qualifications professionnelles requises et de ne pas avoir de dettes fiscales.

In the Commission's view, the provisions in question go beyond what is necessary to attain the legitimate objectives of the law. These restrictions include for instance the obligation for potential buyers of agricultural land to have appropriate professional qualifications and to not hold any tax debt.


Terres agricoles et forestières sous contrats de gestion visant à promouvoir la séquestration et la conservation du carbone (domaine prioritaire 5E) + terres agricoles sous contrats de gestion visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et/ou les émissions d’ammoniac (domaine prioritaire 5D) + terres irriguées passant à un système d’irrigation plus efficace (domaine prioritaire 5A)

Agricultural and forest land under management to foster carbon sequestration/conservation (focus area 5E) + Agricultural land under management contracts targeting reduction of GHG and/or ammonia emissions (focus area 5D) + Irrigated land switching to more efficient irrigation system (focus area 5A)


Terres agricoles sous contrats de gestion qui contribuent à la biodiversité (domaine prioritaire 4A) + amélioration de la gestion de l’eau (domaine prioritaire 4B) + amélioration de la gestion des sols et prévention de l’érosion des sols (domaine prioritaire 4C)

Agricultural land under management contracts contributing to biodiversity (focus area 4A) + improving water management (focus area 4B) + improving soil management and/preventing soil erosion (focus area 4C)


La collectivité autochtone de Kanesatake sera reconnue comme une entité légale ayant la capacité d'exercer toutes les fonctions d'un gouvernement des Premières nations et possédant le pouvoir d'adopter des lois associées aux terres dans des domaines comme la gestion des ressources, le zonage, le statut de résidant, la gestion des ordures, la santé et la qualité de vie des résidants, la construction et la sécurité incendie, ainsi que le pouvoir de faire ...[+++]

The Kanesatake band will be recognized as a legal entity with the capacity to perform all the functions of a First Nations government, and with the authority to adopt and enforce land-related laws in such areas as resource management, land zoning, residency, waste management, the health and quality of life of residents, construction, and fire safety.


L'Assemblée nationale a adopté une loi, qui s'intitule Loi sur les terres du domaine public, qui s'applique «à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, y compris le lit des cours d'eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve, de l'estuaire et du golfe Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté».

The National Assembly passed legislation on crown lands which applies, and I quote, “to all crown lands in Quebec, including beds of waterways and lakes and the bed of the St. Lawrence river, estuary and gulf, which belong to Quebec by sovereign right”.




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Loi sur les terres agricoles du domaine public ->

Date index: 2022-10-31
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