S'il est adopté, le projet de loi C-350 contribuera à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes monétaires, y compris les montants qu'ils doivent verser au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux ou au titre d'une ordonnance de dédommagement, les suramendes compensatoires fédérales et les montants à verser au titre d'un jugement rendu par un tribunal civil.
Bill C-350, if adopted, would help to ensure that offenders are held accountable for the monetary debts they owe, including spousal and child support, restitution, the federal victims surcharge, and civil judgments.