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Certificat d'une valeur mobilière
Certificat de valeur
Certificat de valeur mobilière
Conseiller en valeurs mobilières
Conseillère en valeurs mobilières
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de valeurs mobilières
Loi sur les valeurs mobilières
Preneur ferme en valeurs mobilières
Preneuse ferme en valeurs mobilières
Registre auxiliaire
Registre local
Registre local des valeurs mobilières
Valeur mobilière
Valeur mobilière négociable
Vendeur en valeurs mobilières
Vendeuse en valeurs mobilières

Traduction de «Loi sur les valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières

Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act


Règlement d'application de la Loi sur les valeurs mobilières

Regulation respecting the application of the Securities Act


vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières

securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter


conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières

rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst


certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière

security certificate


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


registre auxiliaire (des valeurs mobilières) | registre local (des valeurs mobilières) | registre local des valeurs mobilières

branch securities register


valeur mobilière [ valeur mobilière négociable ]

securities [ transferable security | Issue of marketable securities(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus récemment, en ce qui concerne un projet de loi sur les valeurs mobilières, la Cour suprême a reconfirmé en décembre 2011 le raisonnement expliqué dans l'arrêt General Motors. Par contre, elle a fait une distinction concernant le projet de loi sur les valeurs mobilières; elle a souligné que ce dernier aurait comme effet de dédoubler et de déplacer les organismes provinciaux et territoriaux qui encadrent les valeurs mobilières.

Most recently in a reference to a proposed national securities act in December 2011, the Supreme Court reaffirmed the reasoning in the General Motors case; however, it distinguished the proposed securities act, stating that its effect would be to duplicate and displace existing provincial and territorial securities regimes.


Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Grafstein, seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the second reading of Bill S-214, An Act to regulate securities and to provide for a single securities commission for Canada.


L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S-226, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

Hon. Jerahmiel S. Grafstein moved second reading of Bill S-226, to regulate securities and to provide for a single securities commission for Canada.—(Honourable Senator Grafstein)


9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in t ...[+++]


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9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since ...[+++]


(13) L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non s ...[+++]

(13) Issuance of securities having a similar type and/or class in the case of non-equity securities issued on the basis of an offering program, including warrants and certificates in any form, as well as the case of securities issued in a continuous or repeated manner, should be understood as not only covering identical securities but also securities that belong in general terms to one category.


Selon la loi en vigueur dans certains États membres, il existe également, en plus de l'émetteur des valeurs mobilières, un organisateur de l'émission qui est également responsable du contenu du prospectus.

Under the laws of some Member States there is also an issue arranger who is responsible for the content of the prospectus in addition to the offeror of the securities.


(b) "offre au public de valeurs mobilières" et "offre publique": une offre écrite ou une, invitation à traiter, adressé(e) au public, des valeurs mobilières non encore admises à la négociation sur un marché réglementé qui, en cas d'accord, donnerait lieu à un contrat d'émission ou de vente desdites valeurs ou une invitation faite à autrui de procéder à une telle offre, y compris par voie de placement par des intermédiaires financie ...[+++]

'offer of securities to the public' and 'public offer' mean a written offer or invitation to treat, addressed to the public, of securities not already admitted to trading on a regulated market which, if accepted, would give rise to a contract for the issue or sale of the securities or an invitation to another person for that person to make such an offer), including by placing securities through financial intermediaries; the mere inclusion of securities in a securities trading system without any advertising measures does not constitute a public offer,


Le modèle que nous envisageons pour ce qui est précisément de la Loi sur les valeurs mobilières en Ontario vise à apporter un cadre souple qui fixe une structure appropriée de réglementation des valeurs mobilières imposant des principes généraux de réglementation et des normes de comportement ainsi que des sanctions en cas de non-respect des exigences de la loi elle-même, une grande partie des dispositions détaillées de la réglementation pouvant être adoptée par la Commission des valeurs mobilières.

The model that we are looking at in terms of the Securities Act itself in Ontario is one that has a framework that is flexible and sets an appropriate securities regulatory structure with broad principles of regulation and standards of behaviour and sanctions for non-compliance with requirements in the statute per se, and much of the detail of regulation in rules that can be passed by the Securities Commission.


Si, de façon générale, les lois provinciales sur les valeurs mobilières accordent le droit d'intenter des poursuites en cas de transactions d'initiés, comme c'est le cas par exemple en Ontario, il faut préciser que le règlement pris aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario permet à l'initié de se défendre en prouvant que l'achat a été fait aux termes d'un réinvestissement automatique de dividendes ou d'un régime d'achat d'actions auquel l'intéressé a adhéré avant d'être mis au fait de l'information confidentielle importante.

While a right of action is generally granted for trading with knowledge under the provincial securities statutes, in Ontario, for example, the regulations under the Ontario Securities Act provide the insider with a defence in respect of an insider trading action. A defence exists if the insider proves that the purchase was made pursuant to an automatic dividend reinvestment or share purchase plan that was entered into prior to the acquisition of knowledge of the material confidential information.


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