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Loi relative à l'imposition des véhicules motorisés
Loi sur l'imposition des fondations
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Loi sur les péages routiers
Loi sur l´imposition des spiritueux
Projet de loi d'imposition foncière BT
Tarif des douanes

Traduction de «Loi sur l´imposition des spiritueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]

Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]


Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]

Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]


Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]

Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]


Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]


loi sur l'imposition des fondations

law on fund income tax


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [ Limpauto ]

Vehicle Duty Act of 21 June 1996 [ VDA ]


loi relative à l'imposition des véhicules motorisés

Act on motorised vehicles tax


projet de loi d'imposition foncière BT

land tax bill BT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de l'adoption, le 11 août 2009, de la loi 20/2009 relative à l'échange d'informations entre la RAS de Macao et les autres juridictions fiscales, Macao a signé ou actualisé (selon le cas) en 2010 ses conventions de double imposition, conformément au modèle de l'OCDE, avec le Cap-Vert, le Mozambique, la Belgique, le Portugal et la Chine.

Following the enactment of Law 20/2009 on 11 August 2009 relating to the exchange of information between the Macao SAR and other tax jurisdictions, Macao signed or updated (as relevant) its double taxation agreements in 2010, in accordance with the OECD model with Cape Verde, Mozambique, Belgium, Portugal and China.


La loi 1816, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a réformé le régime des spiritueux en supprimant la discrimination fiscale et en abolissant les monopoles exercés par les départements colombiens sur la production, l’admission et la distribution de spiritueux.

Law 1816, entered into force on 1 January 2017, reformed the spirits regime by removing the fiscal discrimination and also disciplined the monopolies exercised by the Colombian departments over the production, introduction and distribution of spirits.


Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l’intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l’imposition à la source.

Unpaid sums can, for example, be deducted from the salary of the person concerned in accordance with the rules on collection of personal taxes as laid down in the Deduction of Taxes at Source Act.


L’Autorité considère qu’en appliquant une imposition différente sur les bénéfices de certaines coopératives résultant d’opérations avec leurs membres, en fonction de leur secteur d’activités, la section 10-50 de la loi fiscale norvégienne fait une distinction entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l’objectif assigné au système de l’impôt des sociétés, à sa ...[+++]

By applying a different taxation on certain cooperatives’ profits from trade with their members depending on their sector of activity, the Authority considers that Section 10-50 of the Norwegian Tax Act differentiates between economic operators who, in the light of the objective assigned to the corporate tax system which is taxation of profits, are in a comparable factual and legal situation.


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La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises, mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire.

The reduction in alcohol tax rates has led not only to significant losses of excise duty revenue but also to increased problems in relation to alcohol policy and to social and health policy.


L'imposition d'un droit sur la bière est régie par l'article 170 et l'annexe correspondante de la Loi sur l'accise, et ils ne font pas l'objet du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord.

The imposition of a duty on beer is governed by section 170 and the relevant schedule of the Excise Act, and they are not included in Bill C-47, an act respecting the taxation of spirits, wine, and tobacco and the treatment of ships' stores.


L'adoption de nouvelles lois en matière d'emploi, d'une loi sur l'imposition exceptionnelle des revenus et sur les biens indûment acquis sous le régime Milosevic, ainsi que d'une nouvelle loi sur la privatisation constitue une étape importante.

Positive steps have been the adoption of new employment laws, a law on extraordinary taxation of revenues and on properties acquired improperly during the Milosevic era, as well as a new law on privatisation.


(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragra ...[+++]

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.


(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragra ...[+++]

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.


Dans les États membres appliquant les taux d'imposition les plus élevés, en particulier, les spiritueux ont une sensibilité aux prix supérieure à celle des autres catégories.

Particularly in the higher taxing Member States, spirits are more price sensitive than other categories.




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Loi sur l´imposition des spiritueux ->

Date index: 2023-10-25
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