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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
Loi type sur les signatures électroniques

Traduction de «Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce


Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency


Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international

UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration


Loi type sur les signatures électroniques

Model Law on Electronic Signatures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) ,

– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996) ,


– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996),

– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996),


Le Conseil européen de Lisbonne a demandé la mise en place de systèmes de ce type au niveau communautaire en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique au sein de l'Union.

The Lisbon European Council called for the establishment of ADR at Community level to promote consumer confidence in e-commerce within the EU.


L'évaluation comparative communautaire des politiques nationales et régionales en faveur du commerce électronique pour les PME a identifié quelque 180 initiatives de ce type financées par le secteur public et cite 19 exemples de politiques efficaces en faveur du commerce électronique.

The EU benchmarking initiative of national and regional policies in support of e-business for SMEs, identified about 180 such public-funded initiatives, and suggested 19 examples of good policies in support of e-business.


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Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.

To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.


– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux ,

– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005 ,


– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux,

– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005,


– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux ,

– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005 ,


L'application des dispositions de la loi applicable désignée par les règles du présent règlement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est réglementée par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

The application of provisions of the applicable law designated by the rules of this Regulation should not restrict the free movement of goods and services as regulated by Community instruments, such as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)


Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas re ...[+++]

In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic ...[+++]




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Date index: 2023-03-31
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