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Loi sur la présomption de décès
Loi uniforme sur la présomption de décès
Loi uniforme sur les présomptions de survie

Traduction de «Loi uniforme sur la présomption de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi uniforme sur la présomption de décès

Uniform Presumption of Death Act


Loi uniforme sur les présomptions de survie

Uniform Survivorship Act


Loi sur la présomption de décès

Presumption of Death Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la ...[+++]

13 (1) Where a Public Official or any person to whom any pension or return of contributions has become payable under this Act has disappeared under circumstances that, in the opinion of the President of the Treasury Board, raise beyond a reasonable doubt a presumption that that person is dead, the President of the Treasury Board may issue a certificate declaring that the person is presumed to be dead and stating the date on which his death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed, for all purposes of this Act, to have died on the date so stated in the certificate.


13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la ...[+++]

13 (1) Where a Public Official or any person to whom any pension or return of contributions has become payable under this Act has disappeared under circumstances that, in the opinion of the President of the Treasury Board, raise beyond a reasonable doubt a presumption that that person is dead, the President of the Treasury Board may issue a certificate declaring that the person is presumed to be dead and stating the date on which his death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed, for all purposes of this Act, to have died on the date so stated in the certificate.


31 (1) En cas de disparition dans des circonstances telles, d’après lui, qu’il est raisonnablement impossible de douter du décès, le ministre peut délivrer un certificat de présomption de décès; le demandeur ou le prestataire est dès lors réputé, pour l’application de la présente loi, être décédé à la date figurant dans le certificat.

31 (1) Where an applicant or beneficiary has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the applicant or beneficiary is dead, the Minister may issue a certificate declaring that the applicant or beneficiary is presumed to be dead and stating the date on which the death is presumed to have occurred, and thereupon the applicant or beneficiary shall be deemed for all purposes of this Act to have died on the date so stated in the certificate.


En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.


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En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.


(23) En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont les successions seraient régies par des lois différentes n’est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prescrivant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

(23) To ensure a uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should provide for a rule laying down that none of the deceased persons should have any rights in the succession of the other or the others.


Que les gouvernements des provinces et des territoires adoptent des lois uniformes établissant cette présomption.

That the provinces and territories enact uniform legislation setting out this presumption.


Réfléchissez aux principes que le gouvernement a violés dans les six exemples que j'ai donnés: la primauté du droit, l'application régulière de la loi, l'accès des citoyens aux tribunaux, l'indépendance de l'enquête judiciaire, la présomption d'innocence, la responsabilité des ministres pour les mesures prises en leur nom, le pouvoir limité des services de police et de sécurité et l'application uniforme de la loi pénale au Canada.

Consider the principles the government violated in the six examples I cited: the rule of law, due process, access of citizens to the courts, the independence of the judicial inquiry, the presumption of innocence, the responsibility of ministers for actions taken in their name, the limited purview of the police and security services, and uniform enforcement of the criminal law across the country.




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Date index: 2021-09-22
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