En vertu d'une initiative connexe, la
nouvelle Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui se trouve à l'étape de la troisième lecture au Sénat, re
groupera toutes les lois existantes sur la responsabilité maritime en une seule loi qui fixera des règle
s de responsabilité uniformes—et, dans certains cas, nouvelles—pour les transporteurs maritimes en ce qui concerne les passagers, les m
...[+++]archandises et la pollution.
In a related initiative, the new Marine Liability Act, which is now at third reading stage in the Senate, will consolidate all existing marine liability laws into a single act that will establish uniform—and in some cases new—liability rules for marine carriers regarding passengers, goods, and pollution.