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Loi sur les procédures contre la Couronne
Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne
Procédure contre la Couronne
Procédure engagée contre la Couronne

Traduction de «Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne

Uniform Proceedings against the Crown Act


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


Loi sur les procédures contre la Couronne

Proceedings Against the Crown Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunit ...[+++]

H. whereas Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires that criminal proceedings against a person enjoying immunity be suspended and a waiver of such immunity requested, and whereas Section 551(1) of that Act provides that criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the European Parliament after the suspension of immunity,


H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunité ...[+++]

H. whereas Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires that criminal proceedings against a person enjoying immunity be suspended and a waiver of such immunity requested, and whereas Section 551(1) of that Act provides that criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the European Parliament after the suspension of immunity,


H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunit ...[+++]

H. whereas Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires that criminal proceedings against a person enjoying immunity be suspended and a waiver of such immunity requested, and whereas Section 551(1) of that Act provides that criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the European Parliament after the suspension of immunity,


L'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale prévoit qu'une procédure pénale engagée contre une personne bénéficiant de l'immunité doit être suspendue et une demande de levée de l'immunité formulée, et l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée à l'encontre, notamment, d'un député au Parlement européen, qu'une fois l'immunité levée.

Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires to suspend the criminal proceedings against a person enjoying immunity and request a waiver of such immunity and Section 551(1) of that Act provides that the criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the Parliament after the suspension of the immunity.


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En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de ...[+++]

A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing the basic principles for the changeover (e.g. the length of the dual circulation period, the procedures for exchanging kroons for euro and removing kroons from circulation, the rules for rounding of prices, the principle of continuity of contracts etc.) and the list of legislation requiring adjustments with a view to introducing the euro was adopted in April 2010 toget ...[+++]


Le projet de loi fixe également les procédures pour l'échange des couronnes en euros, le retrait des couronnes de la circulation et l'établissement de nouvelles règles pour la circulation des deux monnaies en parallèle.

The Act also lays down the procedures for exchanging kroons for euro, removing kroons from circulation and establishing the rules for the parallel circulation of the two currencies.


Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les subst ...[+++]

Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.


Les dispositions de la nouvelle loi prévoient également les procédures à suivre afin de lutter contre les fraudes et autres irrégularités.

The new Act also stipulates the procedures to be used in combating fraud and other irregularities.


84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeur ...[+++]

84. Notes with concern the continuing problems in the judiciary, including the backlog of court cases, the length of pretrial detention and the often very bad prison conditions; welcomes the preparations for a new law on criminal procedure and recommends that remedial action be intensified; takes note of the new asylum law and calls upon the Latvian Government to ensure ...[+++]


(23) Le présent règlement, dans les matières visées par celui-ci, devrait établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent - dans le cadre de leur champ d'application - les règles nationales du droit international privé; sauf disposition contraire, la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure devrait être applic ...[+++]

(23) This Regulation should set out, for the matters covered by it, uniform rules on conflict of laws which replace, within their scope of application, national rules of private international law. Unless otherwise stated, the law of the Member State of the opening of the proceedings should be applicable (lex concursus).




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Date index: 2022-07-28
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