Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur la présomption de survie
Loi uniforme sur la présomption de décès
Loi uniforme sur les présomptions de survie

Traduction de «Loi uniforme sur les présomptions de survie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi uniforme sur les présomptions de survie

Uniform Survivorship Act


Loi uniforme sur la présomption de décès

Uniform Presumption of Death Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les facteurs qui garantissent la survie de notre raffinerie sont les suivants: sa situation à Prince George, en Colombie-Britannique; le rendement garanti des capitaux consacrés à des mesures de protection de l'environnement; l'existence d'un processus décisionnel limpide reposant sur des fondements scientifiques donnant l'assurance que les décisions sont prises d'après des données factuelles et non pas de façon arbitraire, en raison de caprices politiques; des lois de protection de l'environnement visant à rég ...[+++]

The keys to our refinery's economic survival are: its location in Prince George, British Columbia; ensuring that new capital spent on environmental solutions has the opportunity to be returned; having a science-based process that is understood in order that decisions can be made on the basis of fact and not arbitrarily changed because of political bias; and environmental legislation that is structured to solve regional problems, not to apply across the country to solve problems that do not exist in all constituencies.


Que les gouvernements des provinces et des territoires adoptent des lois uniformes établissant cette présomption.

That the provinces and territories enact uniform legislation setting out this presumption.


Réfléchissez aux principes que le gouvernement a violés dans les six exemples que j'ai donnés: la primauté du droit, l'application régulière de la loi, l'accès des citoyens aux tribunaux, l'indépendance de l'enquête judiciaire, la présomption d'innocence, la responsabilité des ministres pour les mesures prises en leur nom, le pouvoir limité des services de police et de sécurité et l'application ...[+++]

Consider the principles the government violated in the six examples I cited: the rule of law, due process, access of citizens to the courts, the independence of the judicial inquiry, the presumption of innocence, the responsibility of ministers for actions taken in their name, the limited purview of the police and security services, and uniform enforcement of the criminal law across the country.




D'autres ont cherché : Loi uniforme sur les présomptions de survie     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi uniforme sur les présomptions de survie ->

Date index: 2022-10-18
w