Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Loi de mise en vigueur
Loi visant la mise en vigueur
Projet de loi visant la mise en œuvre d'une convention

Traduction de «Loi visant la mise en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

implementing legislation


projet de loi visant la mise en œuvre d'une convention

bill to implement a convention


Loi visant la mise de la houille canadienne sur un pied d'égalité avec la houille importée

Canadian Coal Equality Act


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive a alors été mise en oeuvre par le biais d'une nouvelle loi qui est entrée en vigueur en 2002.

The Directive was then implemented with a new law that entered into force in 2002.


e)l'adoption d'une loi visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques et semi-publiques et la mise en œuvre d'un plan de privatisation afin de contribuer à améliorer l'efficience économique et de rétablir un niveau d'endettement viable.

(e)adoption of a law to achieve a solid corporate governance system for State-owned and semi-public enterprises and implementation of a privatisation plan to help improve economic efficiency and restore debt sustainability.


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garanti ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in pl ...[+++]


Les États membres veillent à ce que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes puissent être imposées aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux compagnies holding mixtes ou à leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur afin de transposer les articles 124 à 141 et le présent article.

Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies and mixed activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions brought into force to transpose Articles 124 to 141 and this Article.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.


145. Trois ans après leur entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi cessent d'avoir effet, sauf celles visant la mise en vigueur des conventions suivantes adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies :

145. The provisions of this Act cease to have effect three years after their coming into force, with the exception of the provisions respecting the implementation of the following conventions, adopted by the General Assembly of the United Nations:


Le Comité recommande d’inclure dans la loi visant la mise en œuvre des recommandations du présent rapport un article prévoyant un examen des dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel et de leur application au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi.

[Recommendation 18] The Committee recommends that the legislation implementing the recommendations contained in this report include a requirement for a further review of the provisions and operation of Part XX. 1 of the Criminal Code within five years of the legislation coming into effect.


Le ministère nous a avisés que la révision du règlement faisait partie de leur projet de réforme de la réglementation visant la mise en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

The department advised us that revisions to the regulations were part of their plan to review the regulations in the light of the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001.


145.1 Les dispositions de la présente loi cessent d'avoir effet trois ans après sa sanction royale, sauf les dispositions visant la mise en vigueur des conventions suivantes adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies:

145.1 The provisions of this Act cease to have effect three years after this Act receives royal assent, with the exception of the provisions respecting the implementation of the following conventions, adopted by the General Assembly of the United Nations:


Or dans les faits, c'est un projet de loi sur la mise en vigueur du budget plutôt qu'un projet de loi visant à créer de l'emploi et à favoriser la croissance économique.

The fact is that this is a bill to implement a budget, and not one to create jobs and promote economic growth.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi visant la mise en vigueur ->

Date index: 2023-04-13
w