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La loi visant à éliminer le profilage racial
Loi sur l'assainissement d'Internet
Loi visant à éliminer le profilage racial

Traduction de «Loi visant à éliminer le profilage racial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à éliminer le profilage racial

An Act to eliminate racial profiling


Séminaire sur les mesures à prendre à l'échelon national pour mettre en œuvre les instruments des Nations Unies visant à combattre et à éliminer la discrimination raciale et pour favoriser les relations harmonieuses entre les races: Colloque sur les méfai

Seminar on Measures to be Taken on the National Level for the Implementation of United Nations Instruments Aimed at Combating and Eliminating Racial Discrimination and for the Promotion of Harmonious Race Relations: Symposium on the Evils of Racial Discri


Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d' ...[+++]

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in ...[+++]


La loi visant à éliminer le profilage racial

Elimination of Racial Profiling Act


Nous prions le gouvernement d'appuyer le projet de loi C-296, Loi visant à éliminer le profilage racial, et d'adopter une politique et des mesures pour obliger les responsables de l'application de la loi et les ministères fédéraux à éliminer le profilage racial.

We call on the government to support Bill C-296, a bill to ban racial profiling and to enact policies and procedures to compel law enforcement and federal departments to eliminate racial profiling.


Clair) , le projet de loi C-476, Loi visant à éliminer le profilage racial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Clair) , Bill C-476, An Act to eliminate racial profiling, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


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Le NPD fédéral croit que ce projet de loi visant à éliminer le profilage racial constitue une mesure importante en vue de réaffirmer le droit de tous les Canadiens à un traitement égal, comme il est prévu dans la loi.

The federal NDP believes that this bill to eliminate racial profiling takes an important step toward reaffirming the right of all Canadians to equal treatment under the law.


Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) demande à présenter le projet de loi C-476, Loi visant à éliminer le profilage racial.

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP) moved for leave to introduce Bill C-476, an act to eliminate racial profiling.


S. considérant que dans le programme d'action approuvé par la quatrième conférence des Nations unies à Pékin, les gouvernements sont appelés à renforcer leurs lois, réformer leurs institutions et promouvoir des règles et pratiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, ce que constituent notamment les MGF,

S. whereas the Platform for Action adopted at the Fourth UN Conference in Beijing calls on governments to strengthen their laws, reform their institutions, and promote standards and practices aimed at eliminating discrimination against women, embodied in, among other forms, FGM,


Avec le PPE et les organisations sociales, nous attendons au minimum, en plus de ce paquet social, une législation plus ferme en matière de détachement qui protège les droits sociaux, une meilleure législation visant à éliminer le fossé salarial entre les hommes et les femmes, une loi-cadre visant à protéger les services sociaux et des engagements contraignants dans la lutte contre la pauvreté.

Together with the EPP and the social organisations, we expect, on top of this social package, at least stronger legislation in regard to posting that protects social rights, better legislation to eliminate the wage gap between men and women, a framework law to protect social services and binding commitments in the fight against poverty.


— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention sur les droits de l'enfant (1989), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966), les règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées (1993), la Convention de l'Organisation internationale du travail ...[+++]

– having regard to the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and its optional protocols, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (1979), the Convention on the Rights of the Child (1989), the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1966), the UN Standard Rules on the Equalisation of Persons with Disabilities (1993), the Internation ...[+++]


– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention sur les droits de l'enfant (1989), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966), les règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées (1993), la Convention de l'Organisation internationale du travail ...[+++]

– having regard to the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and its Optional Protocols, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (1979), the Convention on the Rights of the Child (1989), the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1966), the UN Standard Rules on the Equalisation of Persons with Disabilities (1993), the Internation ...[+++]




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Date index: 2022-08-08
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