La présidente : Le comité entreprend aujourd'hui l'étude de la Loi du Canada qui exige, selon la Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24) qui a été sanctionnée le 11 mai 2006, que dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette loi, le comité du Sénat habituellement chargé des questions électorales examine à fond la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24).
The Chair: Today the committee undertakes the study of the Act of Canada that requires, in accordance with the Act to amend the Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, S.C. 2004, c. 24, which was assented to on May 11, 2006, that, within two years following the coming into force of that act, the Senate committee that normally considers electoral matters shall undertake a comprehensive review of the Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, S.C. 2004, c. 24.