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Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Lois portant sur les recours commerciaux

Traduction de «Lois portant sur les recours commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]

trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains s'inquiètent également parce qu'ils ne veulent pas qu'il y ait confusion entre les lois sur la concurrence et les lois portant sur les recours commerciaux, et notamment les mesures antidumping.

There's also some concern that competition law should not be getting mixed up with trade remedy laws, specifically anti-dumping.


Les bases d'une future libéralisation des échanges se trouvent renforcées lorsque l'on travaille sur certains points comme la facilitation des procédures douanières, la réglementation du commerce, les lois portant sur les recours commerciaux, les accords en matière de transport, et cetera, et si l'on donne à ces pays l'aide et les connaissances techniques nécessaires pour conclure ce genre d'accords.

By working on such things as Customs facilitation, trade regulation, trade remedy law, transportation agreements and so on, by giving these countries the technical assistance, the technical knowledge, to pursue these kinds of agreements, a much firmer base is laid for future trade liberalization.


La Commission s'est basée sur plusieurs engagements pris par les autorités irlandaises pour faire en sorte que les activités de la NAMA ne faussent pas la concurrence en recourant à des compétences, à des droits et à des exonérations spécifiques accordés par la loi portant création de la NAMA.

The Commission relied on a number of commitments from the Irish authorities to ensure that NAMA's operations do not lead to distortions of competition through the use of certain powers, rights and exemptions granted in the NAMA Act.


Il en est résulté l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'ALENA, qui ont amélioré l'accès du Canada aux marchés américain et mexicain et qui prévoient un mécanisme de règlement des différends visant à faire échec à l'application arbitraire des lois américaines portant sur les recours commerciaux.

Free Trade Agreement and NAFTA, which improved Canada's access to the American and Mexican markets and established a dispute settlement process to check the whimsical application of U.S. trade remedy laws.


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Le président: Voici ce qu'on peut lire dans cette publication du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, intitulée Lois américaines portant sur les recours commerciaux: l'Expérience canadienne, Deuxième édition, au paragraphe 12.2:

The Chairman: I am reading here, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, publication entitled, U.S. Trade Remedy Law: The Canadian Experience, Second Edition. Paragraph 12. 2 says:


De manière plus générale, quant aux autres mesures environnementales, voire même les mesures en matière de droits du travail.Je sais que cela peut sembler compliqué d'établir un droit compensateur équivalent à l'avantage financier qu'un producteur étranger tire de conditions de travail ou de pratiques environnementales inférieures à la norme, mais, fondamentalement, nous utilisons déjà la formule pour les lois portant sur les recours commerciaux.

More generally, for other kinds of environmental or even labour measures.I know it sounds potentially complicated to come up with a countervailing duty equivalent to the cost advantage a foreign producer derives from substandard labour conditions or substandard environmental practices, but essentially we already have the formula for existing trade remedy laws.


Le recours à la loi s'imposait pour toute opération portant sur le capital d'EDF.

Reference to the Act was necessary for any operation relating to EDF's capital.


15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs ...[+++]

15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, inter ...[+++]


88. se félicite de la mise en œuvre de réformes politiques en Jordanie; regrette toutefois le recours à des tribunaux militaires pour des affaires relevant de la liberté d'expression, ce qui est contraire à la constitution du pays, la modification de la loi sur la presse et les publications portant sur les publications électroniques, et les retards pris dans le renforcemen ...[+++]

88. Welcomes the implementation of political reforms in Jordan; deplores, however, the use of military tribunals to try cases involving freedom of expression, a practice which represents a breach of the country’s constitution, as well as the amendment of the law on the press and publications concerning electronic publications and the delays in strengthening the independence of the legal system;


Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non c ...[+++]

On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.




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Date index: 2023-02-28
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